Loi du 6 juin 1923 portant majoration du coût des permis de chasse et de pêche et du taux minimum de la taxe sur les chiens.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 6 juin 1923, portant majoration du coût des permis de chasse et de pêche et du taux minimum de la taxe sur les chiens. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'État entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés en date du 2 mai 1923 et celle du Conseil d'État du 18 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​

Art. 1 er . Par dérogation à la loi du 1 er août 1919, portant majoration du coût des permis de chasse, les permis de chasse valables pour un an seront passibles d'un droit de 200 fr., et pour les permis de cinq jours il sera perçu un droit de 20 fr. ​

Art. 2. Par dérogation à l'art. 5 de la loi du 6 avril 1872, sur la pêche, la délivrance du permis de pêche donnera lieu au paiement d'un droit de 10 fr. au profit de l'État. ​

Art. 3. L'art. 1 er de la loi du 20 décembre 1864 relative à la taxe sur les chiens est remplacé par la disposition suivante: ​ «     A partir du 1 er janvier 1924, la taxe sur les chiens, qui en vertu des dispositions existantes est perçue au profit des communes, sera pour toutes les communes de vingt-cinq francs au moins pour toutes espèces de chiens. ​ ​ ​ ​ ​      » Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Directeur général des finances, A. NEYENS. Le Directeur général de la justice, de l'intérieur et de l'instruction publique, Jos. BECH. Luxembourg, le 6 juin 1923. CHARLOTTE.