Loi du 15 juin 1923 concernant la modification de l'art. 1er de la loi du 30 décembre 1893 sur la police des étrangers, en tant qu'il prévoit la délivrance gratuite d'un récépissé de déclaration.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 15 juin 1923, concernant la modification de l'art. 1 er de la loi du 30 décembre 1893 sur la police des étrangers, en tant qu'il prévoit la délivrance gratuite d'un récépissé de déclaration. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'État entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 5 juin 1923, et celle du Conseil d'État du 8 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote: Avons ordonne et ordonnons: ​

Art. 1 er . Le dernier alinéa de l'art. 1 er de la loi du 30 décembre 1893 sur la police des étrangers est remplacé par la disposition suivante: ​ «     Un récépissé de sa déclaration sera délivré à l'intéressé; les administrations communales percevront de ce chef une taxe spéciale de déclaration dont le montant est fixé à 5 francs. ​ ​ ​ ​ ​      » Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Directeur général de la justice, de l'inférieur et de l'instruction publique, Jos. BECH. Luxembourg, le 15 juin 1923. CHARLOTTE.