Loi du 17 novembre 1923 portant règlement des comptes généraux de l'Etat pour 1919.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 17 novembre 1923, portant règlement des comptes généraux de l'Etat pour 1919. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'art. 104 de la Constitution et l'art. 37 de la loi sur la comptabilité de l'État; Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'État pendant l'exercice 1919 et le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux, comptes dressés le 20 octobre 1922 par Notre Directeur général des finances; Vu les observations de la Chambre des comptes; Notre Conseil d'État entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 25 octobre 1923 et celle du Conseil d'État du 9 novembre 1923, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​

Art. 1 er . Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'État pendant l'exercice 1919, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit: A. Recettes et dépenses ordinaires. Recettes effectives fr. 57.727.949 87 ½ Dépenses effectives, y compris l'excédent de dépenses de l'exercice 1918 par fr. 5.085.313 38½ » 90.396.601 55 ½ Excédent des dépenses fr. 32.668.651 68 ​ ​ B. Recettes et dépenses pour ordre. Recettes pour ordre, y compris l'excédent de recettes pour ordre de l'exercice 1918 par fr. 3.949.753 39 fr. 5.958.247 82 ½ Dépenses effectives » 1.654.135 56 ½ Excédent des recettes fr. 4.304.112 26 ​ ​ ​

Art. 2. L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1919, des fonds déposés dans la Caisse de l'État, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit: Centimes additionnels-pour chemins vicinaux ordinaires fr. 269.604 71 ​ ​ Centimes additionnels pour chemins vicinaux extraordinaires » 92.877 80 ​ ​ Impositions communales » 2.994.778 45 ​ ​ Fonds des dépenses communales » 232.577.88 ½ Cautionnements de toute nature » 16.840.182 54 ​ ​ Fonds de l'administration des bourses d'études » 897.900 00 ​ ​ Dette publique. - Titres et coupons prescrits ou non touchés » 4.979 53 ​ ​ Successions en déshérence non encore acquises à l'État » 125.613 77 ​ ​ Biens séquestrés » 741 95 ​ ​ Consignations et dépôts » 1.476.407 42 ​ ​ Douane. - Timbres adhésifs vendus » 51.490 74 ​ ​ Postes. - Fonds pour mandats » 56.565.122 39 ½ Fonds appartenant aux sociétés de secours mutuels » 9.036.270 00 ​ ​ Fonds communal (réserve formée en vertu des art. 4 et 5 de la loi du 8 août 1907) » 81.338 57 ​ ​ Total fr. 88.669.885 76 ​ ​ D'où il y a lieu à déduire l'excédent de dépenses des fonds suivants: Postes. - Fonds de subvention de comptables d'autres services fr. 10.500.000 00 ​ ​ Postes. - Droits de douane avancés » 155 56 ​ ​ Total fr. 10.500.155 56 ​ ​ Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Directeur général des finances, A. NEYENS. Luxembourg, le 17 novembre 1923. CHARLOTTE.