Loi du 21 juillet 1927 concernant l'approbation des conventions sur les transports internationaux par chemins de fer, conclues à Berne, le 23 octobre 1924.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 21 juillet 1927, concernant l'approbation des conventions sur les transports internationaux par chemins de fer, conclues à Berne, le 23 octobre 1924. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre. Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 5 juillet 1927 et celle du Conseil d'Etat du 8 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Sont approuvées, en vue de leur ratification, les conventions sur les transports internationaux par chemins de fer, conclues à Berne, le 23 octobre 1924, savoir: a) la convention internationale concernant le transport (les marchandises par chemin de fer (C.l.M.) et le protocole de signature de cette convention; b) la convention internationale, concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (C.I.V.) et le protocole de signature de cette convention. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, J. Bech. Le Directeur générai des travaux publics, du commerce et de l'industrie, A. Clemang Château de Berg, le 21 juillet 1927. Charlotte.