Loi du 23 novembre 1927 autorisant le Gouvernement à introduire des taxes d'établissement et de séjour des étrangers dans le Grand-Duché.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 23 novembre 1927, autorisant le Gouvernement à introduire des taxes d'établissement et de séjour des étrangers dans le Grand-Duché. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc, etc.; Notre Conseil d'Etat entendu, De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 28 octobre 1927 et celle du Conseil d'Etat du 15 novembre 1927, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote, Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Le Gouvernement est autorisé à introduire par voie de règlement d'administration publique des taxes et d'autres droits quelconques à charge des étrangers, de passage ou résidant dans le Grand-Duché, dont les pays d'origine exigent de la part de nos nationaux le payement de redevances identiques. Le Gouvernement est autorisé à conclure des arrangements portant réduction ou abolition desdites taxes, sous réserve de la réciprocité. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre d'Etat Président du Gouvernement, Jos. Bech Château de Fischbach, le 23 novembre 1927. Charlotte.