Loi du 7 décembre 1927 autorisant le Gouvernement à ratifier la 2me convention de l'Opium, le protocole et l'acte final signés à Genève, le 19 février 1925.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 7 décembre 1927, autorisant le Gouvernement à ratifier la 2 me convention de l'Opium, le protocole et l'acte final signés à Genève, le 19 février 1925. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 27 octobre 1927 et celle du Conseil d'Etat du 15 novembre 1927, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Le Gouvernement est autorisé à ratifier la deuxième convention de l'Opium, le protocole et l'acte final signés à Genève, le 19 février 1925, et à prendre toutes les mesures que leur exécution réclame, et comporte. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, J. Bech. Le Directeur général de la justice et de l'intérieur, N. Dumont. Château de Fischbach, le 7 décembre 1927. Charlotte.