Loi du 21 février 1928 portant approbation des conventions des 30 octobre 1925 et 22 août 1927, conclues avec l'Allemagne, concernant le règlement des dommages de guerre.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 21 février 1928, portant approbation des conventions des 30 octobre 1925 et 22 août 1927, conclues avec l'Allemagne, concernant le règlement des dommages de guerre. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 8 février 1928 et celle du Conseil d'Etat du 10 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Sont approuvées les deux conventions conclues entre le Grand-Duché de Luxembourg et l'Allemagne concernant le règlement des dommages de guerre, à savoir: 1° la convention signée à Luxembourg, le 30 octobre 1925, et 2° la convention additionnelle signée à Berlin, le 22 août 1927. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Jos. Bech. Le Directeur général des finances, de la prévoyance sociale et du travail, P. Dupong. Luxembourg, le 21 février 1928. Charlotte.