Loi du 5 janvier 1929 portant ouverture d'un nouveau crédit de deux millions de francs destiné à l'installation du service douanier sur les frontières douanières et autorisant la vente d'une propriété immobilière de l'Etat.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 5 janvier 1929 portant ouverture d'un nouveau crédit de deux millions de francs destiné à l'installation du service douanier sur les frontières douanières et autorisant la vente d'une propriété immobilière de l'Etat. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 21 décembre 1928 et celle du Conseil d'Etat du 28 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​

Art. 1 er . Un nouveau crédit de deux millions de francs, à rattacher au budget des dépenses de 1928 sous l'art. 96bis est mis à la disposition du Gouvernement en vue de la continuation des travaux d'installation du service des douanes aux frontières douanières conformément aux lois du 10 mai 1922, du 15 juillet 1924 et du 28 mars 1927. ​

Art. 2. Le Gouvernement est autorisé à aliéner un labour d'une contenance de 7 ares 20 centiares situé dans la commune de Heinerscheid, section de Grindhausen, au lieu dit «Auf Bruckenbrett», sur la route de Diekirch à Liége. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Directeur général des finances, P. Dupong. Luxembourg, le 5 janvier 1929. Charlotte.