Loi du 19 février 1929 portant approbation de la Convention et des statuts établissant une Union internationale de secours, signés à Genève le 12 juillet 1927.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 19 février 1929 portant approbation de la Convention et des statuts établissant une Union internationale de secours, signés à Genève le 12 juillet 1927. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 1 er février 1929 et celle du Conseil d'Etat du 9 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. La convention et les statuts établissant une Union Internationale de Secours, signés à Genève le 12 juillet 1927, sont approuvés pour sortir leur plein et entier effet dans le Grand-Duché. Un crédit de 5.000 fr. est mis à la disposition du Gouvernement pour l'exécution de la présente loi; ce crédit est rattaché au budget des dépenses de 1928 sous l'art. 22 quater avec le libellé: «Part contributive du Grand-Duché à la constitution du fonds initial de l'Union Internationale de Secours». Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Jos. Bech. Le Directeur général de la justice et de l'intérieur, Norb. Dumont. Le Directeur général des finances, de la prévoyance sociale et du travail, P. Dupong. Luxembourg, le 19 février 1929. Charlotte.