Loi du 18 juin 1929 portant abolition de la taxe d'exportation et de l'impôt sur le chiffre d'affaires sur les ventes de certaines denrées alimentaires, des fourrages et des engrais chimiques.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 18 juin 1929, portant abolition de la taxe d'exportation et de l'impôt sur le chiffre d'affaires sur les ventes de certaines denrées alimentaires, des fourrages et des engrais chimiques. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 29 mai 1929 et celle du Conseil d'Etat du 31 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. A partir du premier du mois qui suivra la promulgation de la présente loi, la taxe d'exportation établie par l'art. 12 de la loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires, est abolie. A partir de la même date, l'impôt sur le chiffre d'affaires est supprimé sur les ventes à l'intérieur du pays et ayant pour objet: a) les produits agricoles à l'exception des eaux-de-vie ou alcools; les vins indigènes; b) la farine, le riz, le saindoux, la margarine, la chicorée, le café, le sucre, la levure, les briquettes destinées au chauffage domestique et d'autres objets de première nécessité qui seront désignés par arrêté grand-ducal; c) les fourrages et les échalas de vigne; d) les engrais chimiques à base d'azote ou d'acide phosphorique ou de potasse ou de chaux, ainsi que toutes les substances destinées à fertiliser la terre ou à combattre les épizooties des vignes et des champs. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Directeur général des finances, P. Dupong. Château de Pianore, le 18 juin 1929. Charlotte.