Loi du 23 juillet 1929 autorisant le Gouvernement à ratifier la Convention sanitaire internationale et le Protocole de signature, signés à Paris, le 21 juin 1926.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 23 juillet 1929, autorisant le Gouvernement à ratifier la Convention sanitaire internationale et le Protocole de signature, signés à Paris, le 21 juin 1926. Nous CHARLOTTE par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu: De l'assentiment de la Chambre des députés: Vu la décision de la Chambre des députés du 3 juillet 1929, et celle du Conseil d'Etat du 5 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Le Gouvernement est autorisé à ratifier la Convention sanitaire internationale et le Protocole de signature, signés à Paris, le 21 juin 1926, et à prendre toutes les mesures que leur exécution réclame et comporte. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Jos. Bech. Le Directeur général de la justice et de l'intérieur N. Dumont. Château de Berg, le 23 juillet 1929. Charlotte.