Loi du 15 mars 1930 autorisant l'émission d'un emprunt de 7 millions de florins =101.010.000 fr. luxembourgeois et annulant les autorisations d'emprunts résultant de douze lois antérieures.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 15 mars 1930 autorisant l'émission d'un emprunt de 7 millions de florins = 101.010.000 fr. luxembourgeois et. annulant les autorisations d'emprunts résultant de douze lois antérieures. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 14 mars 1930 et celle du Conseil d'Etui du même jour Avons ordonné et ordonnons: ​

Art. 1 er . Le Gouvernement est autorisé à contracter pour le compte de l'Etat un emprunt de 7.000.000 de florins = 101.010.000 fr. luxembourgeois par l'émission d'obligations productives (d'intérêts à 5% l'an, pour une durée de 50 ans, remboursable au pair par tirage annuel aux Pays-Bas en florins ou, à l'option des porteurs, à Luxembourg, en francs luxembourgeois. ​

Art. 2. Le Directeur général des finances est chargé d'arrêter les autres conditions et modalités de l'emprunt. Il signera les contrats d'emprunt et désignera celui ou ceux qui signeront les obligations ​

Art. 3. Sont annulées les autorisations d'emprunts résultant des lois suivantes: 1° Lois des 19 mai 1914, 9 août 1921, 3 mars 1927 et 28 novembre 1929, ayant pour objet les tramways intercommunaux du canton d'Esch. 2° Lois des 12 décembre 1922 et 27 décembre 1024 ayant pour objet la modernisation de l'établissement de Mondorf-Etat. 3° Loi du 26 décembre 1923 ayant pour objet la reprise des chemins de fer cantonaux. 4° Loi du 15 juillet 1924 ayant pour objet l'extension des câbles téléphoniques dans la ville de Luxembourg. 5° Loi du 12 août 1927 ayant pour objet les travaux complémentaires sur le réseau Guillaume-Luxembourg. 6° Lois des 29 juin 1925 et 26 juin 1927 ayant pour objet la conduite o'eau intercommunale dans les Ardennes. 7° Loi du 3 novembre 1926 ayant pour objet la construction d'un lycée de jeunes filles à Luxembourg. 8° Loi du 3 novembre 1926 ayant pour objet l'aménagement du couvent américain à Limpertsberg et du château de Walferdange. 9° Loi du 12 août 1927 ayant pour objet l'adaptation de la voirie de l'Etat à la circulation moderne. 10° Loi du 4 janvier 1928 ayant pour objet l'électrification du pays. 11° Loi du 25 mars 1929 ayant pour objet la pose d'un câble téléphonique de Luxembourg-Rodange-frontière, extension du central automatique, achat et construction de maisons postales. 12° Loi du 31 juillet 1929 ayant pour objet la construction d'un bâtiment de postes à Esch-s.Alz. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémonal pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Directeur général des finances, P. Dupong. Luxembourg, le 15 mars 1930. Charlotte.