Loi du 5 mai 1930 portant modification de certaines dispositions de l'ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre 1841 sur l'organisation du notariat.

This is the preamble of a law amending provisions on the organization of the notariat.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Act or statute
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1930/05/05/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 5 May 1930
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This is the preamble of a law amending provisions on the organization of the notariat. This article amends and supplements provisions on the organization of the notariat. Le notaire doit connaître l’identité des comparants; sinon, deux témoins doivent l’attester dans l’acte, sauf urgence extrême et impossibilité d’appeler des témoins certificateurs. Les actes notariés doivent indiquer l’identité et la résidence du notaire, les parties, certains témoins, et la date et le lieu de l’acte. Notaries must draft notarized acts in approved indelible ink and follow specific formatting and attachment rules; non-compliance is punishable by a 100-franc fine.

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Legal text

Provisions of Loi du 5 mai 1930 portant modification de certaines dispositions de l'ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre 1841 sur l'organisation du notariat.

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Preamble

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AI-assisted research summary: This is the preamble of a law amending provisions on the organization of the notariat.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. Loi du 5 mai 1930 portant modification de certaines dispositions de l'ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre 1841 sur l'organisation du notariat. Nous CHARLOTTE, par la grÃ¢ce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des dÃ©putÃ©s: Vu la dÃ©cision de la Chambre des dÃ©putÃ©s du 11 avril 1930, et celle du Conseil d'Etat du 2 mai 1930, portant qu'il n'y a pas lieu Ã second vote; Avons ordonnÃ© et ordonnons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: This article amends and supplements provisions on the organization of the notariat.

Art. 1 er . L'art. 15 de l'ordonnance royale grand-ducale sur l'organisation du notariat du 3 octobre 1841 complÃ©tÃ© par l'art. 15 de la loi du 31 dÃ©cembre 1927, ainsi que les art. 16,17 et 20 de la mÃªme ordonnance, sont modifiÃ©s et complÃ©tÃ©s comme suit: â Â«Â Â Â Â Â â
15
Art. 15.
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AI-assisted research summary: Le notaire doit connaître l’identité des comparants; sinon, deux témoins doivent l’attester dans l’acte, sauf urgence extrême et impossibilité d’appeler des témoins certificateurs.

Art. 15. Le nom, le prÃ©nom usuel, l'Ã©tat et la demeure des comparants doivent Ãªtre connus des ou du notaire appelÃ©s Ã recevoir l'acte. A dÃ©faut de cette connaissance personnelle, il faut, en outre des tÃ©moins instrumentaires, s'il en est exigÃ© pour la rÃ©ception de l'acte, que le nom, le prÃ©nom usuel, l'Ã©tat et la demeure des comparants soient attestÃ©s dans l'acte par deux tÃ©moins ayant les mÃªmes qualitÃ©s que celles requises pour Ãªtre tÃ©moin instrumentaire. L'inobservation de cette prescription donnera lieu contre le notaire ou solidairement contre les deux notaires Ã une amende de cent francs et Ã leur responsabilitÃ© pour les dommages-intÃ©rÃªts envers les parties intÃ©ressÃ©es. Dans le cas d'extrÃªme urgence et si l'appel de tÃ©moins certificateurs est impossible, le notaire pourra nÃ©anmoins recevoir l'acte, en faisant mention des causes de l'impossibilitÃ© d'identification de l'une ou de l'autre des parties. En cas de contestation, l'identitÃ© devra Ãªtre prouvÃ©e en justice par les intÃ©ressÃ©s. â
16
Art. 16.
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AI-assisted research summary: Les actes notariés doivent indiquer l’identité et la résidence du notaire, les parties, certains témoins, et la date et le lieu de l’acte.

Art. 16. Tous les actes notariÃ©s doivent Ã©noncer le nom, les prÃ©noms et le lieu de rÃ©sidence du notaire qui les reÃ§oit. Ils doivent Ã©galement Ã©noncer les nom, prÃ©nom, usuel, qualitÃ© et demeure des parties et, le cas Ã©chÃ©ant, des tÃ©moins instrumentaires et des tÃ©moins appelÃ©s en conformitÃ© de l'article prÃ©cÃ©dent pour constater l'identitÃ© des parties, le lieu l'annÃ©e, le mois et le jour oÃ¹ les actes sont passÃ©s. Le tout Ã peine d'une amende de cent francs contre le notaire contrevenant, sans prÃ©judice de la facultÃ© abandonnÃ©e aux tribunaux d'Ã©dicter, si le cas y Ã©choit, la nullitÃ© de l'acte et la responsabilitÃ© du notaire pour des dommages et les frais. â
17
Art. 17.
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AI-assisted research summary: Notaries must draft notarized acts in approved indelible ink and follow specific formatting and attachment rules; non-compliance is punishable by a 100-franc fine.

Art. 17. Sous rÃ©serve des prescriptions de l'article 972 Code civil sur la forme du testament public, les actes - minutes et brevets - des notaires seront, sous leur responsabilitÃ©, soit Ã©crits Ã la main, soit dactylographiÃ©s, imprimÃ©s, lithographiÃ©s ou typographies au moyen d'une encre indÃ©lÃ©bile d'une composition approuvÃ©e par le Directeur gÃ©nÃ©ral de la justice, lisiblement, sans abrÃ©viation, lacune ni intervalle. Les blancs seront bÃ¢tonnÃ©s; mention en sera faite Ã la fin de l'acte avec indication de leur nombre. Les actes Ã©nonceront en toutes lettres les sommes et les dates. Les procurations des contractants que ceux-ci doivent parapher ne varietur seront annexÃ©es Ã la minute, et il en sera fait mention dans l'acte. Il en sera de mÃªme des plans annexÃ©s Ã l'acte. A l'exception des grosses et expÃ©ditions, ainsi que des expÃ©ditions destinÃ©es Ã la transcription pour Ãªtre conservÃ©es au bureau des hypothÃ¨ques, qui ne sont dactylographiÃ©es que par impression directe, les copies et extraits des actes notariÃ©s pourront Ãªtre dactylographiÃ©s par impression directe ou par interposition d'un papier-encre ou papier-carbone. Le tout Ã peine de cent francs d'amende contre le notaire contrevenant. â
20
Art. 20.
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AI-assisted research summary: Le notaire doit parapher au recto chaque feuille des actes de plus d’une feuille reçus par les notaires et écrits en tout ou en partie autrement qu’à la main; sinon les feuilles non paraphées sont nulles.

Art. 20. Les additions ou changements qu'il serait jugÃ© nÃ©cessaire de faire aux actes, seront indiquÃ©s par un renvoi, Ã©crits en marge ou Ã la fin de l'acte et signÃ©s de la maniÃ¨re dÃ©signÃ©e en l'article prÃ©cÃ©dent, Ã peine de nullitÃ© de ces additions ou changements. Dans tous les cas, les actes contenant plus d'une feuille, reÃ§us par les notaires, Ã©crits en tout ou en partie autrement qu'Ã la main, devront Ãªtre paraphÃ©s par le notaire au recto de chaque feuille, sous peine de nullitÃ© des feuilles non revÃªtues de ce paraphe. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: If a notary replaces another notary, the act must note that the minute stayed with the substituted notary, and the minute must be entered in both notaries’ registers. A judge-commissioned notary who is prevented from acting may be replaced by court order; that order has no opposition or appeal and may be made immediately executable in urgent cases.

Art. 2. Si un notaire remplace un autre notaire pour la rÃ©daction d'un acte, cet acte contiendra la mention que la minute est restÃ©e au notaire supplÃ©Ã©, lequel demeurera responsable de la substitution. La minute sera portÃ©e Ã la fois sur le rÃ©pertoire du notaire substituÃ© et sur celui du notaire substituant, avec mention par celui-ci que la minute est restÃ©e au notaire supplÃ©Ã© et que la minute sera enregistrÃ©e au bureau de l'enregistrement de ce dernier. Si un notaire commis par ordre de justice en vue de certaines fonctions est empÃªchÃ© de les remplir en tout ou en partie, le prÃ©sident du tribunal pourvoira au remplacement par une ordonnance sur requÃªte prÃ©sentÃ©e par la partie la plus diligente, l'autre partie dÃ»ment appelÃ©e. Cette ordonnance ne sera susceptible ni d'opposition ni d'appel et pourra Ãªtre, en cas d'urgence, dÃ©clarÃ©e exÃ©cutoire sur minute et avant l'enregistrement. Mandons et ordonnons que la prÃ©sente loi soit insÃ©rÃ©e au MÃ©morial pour Ãªtre exÃ©cutÃ©e et observÃ©e par tous ceux que la chose concerne. Le Directeur gÃ©nÃ©ral de la justice et de l'intÃ©rieur, Norb. Dumont. ChÃ¢teau de Pianore, le 5 mai 1930 Charlotte.

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