Loi du 30 juin 1930 portant création d'un comité de créanciers ayant pour mission de sauvegarder les intérêts des créanciers dans les faillites et les concordats.

This provision identifies a law creating a creditor committee to protect creditors’ interests in bankruptcies and concordats.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Act or statute
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1930/06/30/n4/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 30 Jun 1930
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Statute overview

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This provision identifies a law creating a creditor committee to protect creditors’ interests in bankruptcies and concordats. After a bankruptcy declaration, the judge-commissioner must appoint a three-member creditors’ committee within 15 days, unless the commercial court orders that no committee is needed. The juge commissaire must arrange for the creditors’ committee to be set up within eight days, after six months from the bankruptcy judgment, if no closure or concordat-approval judgment has intervened by then. Les créanciers doivent exercer personnellement les fonctions de membre du comité des créanciers; un créancier personne morale peut toutefois se faire représenter par son mandataire légal prévu par son acte constitutif. The creditors’ committee assists the curator, supervises the bankruptcy process, and is consultative.

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Legal text

Provisions of Loi du 30 juin 1930 portant création d'un comité de créanciers ayant pour mission de sauvegarder les intérêts des créanciers dans les faillites et les concordats.

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AI-assisted research summary: This provision identifies a law creating a creditor committee to protect creditors’ interests in bankruptcies and concordats.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. Loi du 30 juin 1930, portant crÃ©ation d'un comitÃ© de crÃ©anciers ayant pour mission de sauvegarder les intÃ©rÃªts des crÃ©anciers dans les faillites et les concordats. Nous CHARLOTTE, par la grÃ¢ce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des dÃ©putÃ©s; Vu la dÃ©cision de la Chambre des dÃ©putÃ©s, du 28 mai 1930, et celle du Conseil d'Etat du 6 juin 1930, portant qu'il n'y a pas lieu Ã second vote; Avons ordonnÃ© et ordonnons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: After a bankruptcy declaration, the judge-commissioner must appoint a three-member creditors’ committee within 15 days, unless the commercial court orders that no committee is needed.

Art. 1 er . Dans les quinze jours de la dÃ©claration de toute faillite, le juge-commissaire dÃ©signera un comitÃ© de crÃ©anciers composÃ© de trois membres choisis parmi les principaux crÃ©anciers chirographaires, domiciliÃ©s dans le Grand-DuchÃ© ou y ayant un siÃ¨ge social. NÃ©anmoins le tribunal de commerce pourra ordonner qu'il n'y a pas lieu Ã institution d'un comitÃ© de crÃ©anciers, s'il paraÃ®t certain que, dans un bref dÃ©lai, la faillite sera clÃ´turÃ©e soit pour insuffisance d'actif, soit par liquidation. La dÃ©cision du tribunal qu'il n'y a pas lieu Ã institution d'un comitÃ© des crÃ©anciers, pourra Ãªtre rapportÃ©e Ã tout moment; en ce cas, la dÃ©signation des membres du comitÃ© doit Ãªtre faite par le juge commissaire dans la huitaine de la dite dÃ©cision. Les dÃ©cisions du tribunal de commerce dont il est parlÃ© dans le prÃ©sent article sont prises en chambre du conseil. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The juge commissaire must arrange for the creditors’ committee to be set up within eight days, after six months from the bankruptcy judgment, if no closure or concordat-approval judgment has intervened by then.

Art. 2. Dans tous les cas, il doit Ãªtre pourvu, dans la huitaine, Ã l'institution du comitÃ© des crÃ©anciers par le juge commissaire aprÃ¨s l'expiration d'un dÃ©lai de six mois Ã partir du jugement dÃ©claratif de faillite, si Ã cette Ã©poque, il n'est intervenu un jugement de clÃ´ture ou un jugement d'homologation de concordat. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Les créanciers doivent exercer personnellement les fonctions de membre du comité des créanciers; un créancier personne morale peut toutefois se faire représenter par son mandataire légal prévu par son acte constitutif.

Art. 3. Les fonctions de membre du comitÃ© des crÃ©anciers sont exercÃ©es par les crÃ©anciers personnellement: si le crÃ©ancier est un Ãªtre moral, il pourra se faire reprÃ©senter par son mandataire lÃ©gal instituÃ© par son acte constitutif. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: The creditors’ committee assists the curator, supervises the bankruptcy process, and is consultative.

Art. 4. La mission du comitÃ© des crÃ©anciers consiste Ã assister le curateur et Ã surveiller les opÃ©rations de la faillite. Le comitÃ© des crÃ©anciers a un caractÃ¨re purement consultatif. Il se rÃ©unit sur convocation soit du juge-commissaire, soit du curateur, chaque fois que cela paraÃ®t indiquÃ©, pour dÃ©libÃ©rer sur les mesures Ã prendre dans l'intÃ©rÃªt de la masse. Il doit cependant Ãªtre convoquÃ© au moins une fois tous les trois mois par le juge-commissaire pour entendre le rapport du curateur sur l'Ã©tat de la liquidation. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Les créanciers chirographaires présents ou représentés doivent remplacer ou instituer immédiatement le comité des créanciers si nécessaire; à défaut d’accord, le juge délégué désigne ses membres après l’homologation du concordat.

Art. 5. En cas de concordat par abandon d'actif aprÃ¨s faillite, le comitÃ© des crÃ©anciers antÃ©rieurement constituÃ©, s'il en existe un, reste en fonction, sauf dÃ©cision contraire de la majoritÃ© des crÃ©anciers chirographaires prÃ©sents ou reprÃ©sentÃ©s Ã l'assemblÃ©e concordataire. Si le comitÃ© des crÃ©anciers existant, ou l'un de ses membres, n'est pas maintenu ou si, Ã ce moment, il n'existe pas encore de comitÃ© des crÃ©anciers, les crÃ©anciers chirographaires prÃ©sents ou reprÃ©sentÃ©s procÃ©deront immÃ©diatement au remplacement nÃ©cessaire et respectivement Ã l'institution d'un comitÃ© des crÃ©anciers, en en dÃ©signant les membres sur la base de la mÃªme majoritÃ©. A dÃ©faut d'un accord des crÃ©anciers chirographaires, le juge dÃ©lÃ©guÃ©, immÃ©diatement aprÃ¨s l'homologation du concordat, dÃ©signera les membres du comitÃ© des crÃ©anciers. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: The formalities from Article 5 for appointing the creditors’ committee also apply in certain composition proceedings.

Art. 6. Les formalitÃ©s prÃ©vues Ã l'art. 5 pour arriver Ã la dÃ©signation du comitÃ© des crÃ©anciers seront Ã©galement respectivement observÃ©es, lorsqu'il s'agit soit d'un concordat prÃ©ventif de la faillite par abandon d'actif, soit d'un concordat prÃ©ventif de la faillite ou d'un concordat aprÃ¨s faillite qui se terminent autrement que par abandon d'actif. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Le comité doit surveiller les opérations commerciales du débiteur dans certains concordats; en cas de difficulté, il saisit le juge délégué, et l’entrave du débiteur peut conduire à la résolution du concordat.

Art. 7. En cas de concordat autre que par abandon d'actif, la mission du comitÃ© consiste Ã surveiller les opÃ©rations commerciales du dÃ©biteur jusqu'Ã complÃ¨te exÃ©cution du concordat, sans prÃ©judice des dispositions de l'art. 28 de la loi du 14 avril 1886. En cas de difficultÃ©s, le comitÃ© en rÃ©fÃ¨re au juge dÃ©lÃ©guÃ© qui dÃ©terminera les modalitÃ©s suivant lesquelles la surveillance s'exercera. Le fait du dÃ©biteur d'entraver l'action du comitÃ© pourra entraÃ®ner la rÃ©solution du concordat. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The creditor committee members can be replaced or removed by the judge-commissioner or delegated judge, except where this law specifically provides otherwise, and those decisions cannot be appealed.

Art. 8. Les membres du comitÃ© des crÃ©anciers seront, en dehors des cas spÃ©cialement prÃ©vus par la prÃ©sente loi, remplacÃ©s et respectivement rÃ©voquÃ©s par le juge commissaire ou le juge dÃ©lÃ©guÃ©. Les dÃ©cisions du juge-commissaire et respectivement du juge dÃ©lÃ©guÃ© ne sont susceptibles d'aucun recours. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Les fonctions de membre du comité des créanciers sont gratuites.

Art. 9. Les fonctions de membre du comitÃ© des crÃ©anciers sont gratuites. Mandons et ordonnons que la prÃ©sente loi soit insÃ©rÃ©e au MÃ©morial pour Ãªtre exÃ©cutÃ©e et observÃ©e par tous ceux que la chose concerne. Le Directeur gÃ©nÃ©ral de la justice et de l'intÃ©rieur, Norb. Dumont. Luxembourg, le 30 juin 1930. Charlotte.

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