Loi du 29 juillet 1930 portant approbation du Protocole relatif aux clauses d'arbitrage, fait à Genève, le 24 septembre 1923, et de la Convention pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à Genève, le 26 septembre 1927.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 29 juillet 1930, portant approbation du Protocole relatif aux clauses d'arbitrage, fait à Genève, le 24 septembre 1923, et de la Convention pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à Genève, le 26 septembre 1927. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 2 juillet 1930 et celle du Conseil d'Etat du 4 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​

Art. 1 er . Sont approuvés en vue de leur ratification et pour sortir leur plein et entier effet dans le Grand-Duché: 1° le Protocole relatif aux clauses d'arbitrage, fait à Genève, le 24 septembre 1923 et signé par le Grand-Duché, le 14 septembre 1929, 2° la Convention pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à Genève, le 26 septembre 1927 et signée par le Grand-Duché, le 14 septembre 1929. ​

Art. 2. Les deux conventions énumérées à l'article 1 er ne sont approuvées que sous la réserve que l'engagement y visé est restreint aux contrats qui sont considérés comme commerciaux par la loi luxembourgeoise. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée et exécutée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Jos. Bech. Le Directeur général de la justice et de l'intérieur, Norb. Dumont. Château de Fischbach, le 29 juillet 1930. Charlotte.