Loi du 30 octobre 1930 portant approbation de la Convention commerciale signée à Genève, le 24 mars 1930, par la Conférence préliminaire en vue d'une action économique concertée.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 30 octobre 1930, portant approbation de la Convention commerciale signée à Genève, le 24 mars 1930, par la Conférence préliminaire en vue d'une action économique concertée. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 29 octobre 1930, et celle du Conseil d'Etat du même jour, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Est approuvée la Convention commerciale du 24 mars 1930 élaborée par la Conférence préliminaire en vue d'une action économique concertée. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Jos. Bech. Le Directeur général des travaux publics, du commerce et de l'industrie, Alb. Clemang. Le Directeur général des finances, de la prévoyance sociale et du travail, P. Dupong. Château de Berg, le 30 octobre 1930. Charlotte.