Loi du 24 décembre 1930 ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1931, et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier, février et mars 1931.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 24 décembre 1930, ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1931, et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier, février et mars 1931. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 16 décembre ct., et celle du Conseil d'Etat du 19 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​

Art. 1 er . Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1930 seront recouvrés pendant l'exercice 1931 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception. ​

Art. 2. Il est ouvert au Gouvernement un crédit provisoire de 111.400.000 fr. pour couvrir les dépenses courantes à effectuer pendant les mois de janvier, février et mars 1931, conformément au projet de budget pour cet exercice. ​

Art. 3. L'exécution de la présente loi sera réglée par arrêté grand-ducal. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Les Membres du Gouvernement, Jos. Bech, Norb. Dumont, A. Clemang, P. Dupong. Luxembourg, le 24 décembre 1930. Charlotte.