Loi du 24 février 1931 portant approbation des Conventions qui ont été adoptées par la Conférence internationale du Travail au cours de sa douzième session (30 mai-21 juin 1929).

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 24 février 1931, portant approbation des Conventions qui ont été adoptées par la Conférence internationale du Travail au cours de sa douzième session (30 mai-21 juin 1929). Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 22 janvier 1931 et celle du Conseil d'Etat du 6 février 1931, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote: Avons ordonné et ordonnons: ​

Art. 1 er . Les conventions spécifiées ci-après et élaborées par la Conférence internationale du travail au cours de sa douzième session (30 mai-21 juin 1929). auront force de loi dans le Grand-Duché de Luxembourg, et y sortiront leur plein et entier effet: 1° Convention concernant l'indication du poids sur les gros colis transportés par bateau. 2° Convention concernant la protection des travailleurs occupés au chargement et au déchargement des bateaux contre les accidents. ​

Art. 2. L'obligation de marquer le poids à l'extérieur de façon claire et durable sur les colis dont il est parlé à l'art. 1 er de la convention concernant l'indication du poids sur les gros colis transportés par bateau, incombe à l'expéditeur. ​

Art. 3. Les contrevenants aux dispositions des conventions énumérées à l'art. 1 er et aux mesures édictées pour en assurer l'exécution seront passibles d'une amende de 51 à 3.000 fr. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être observée et exécutée par tous ceux que la chose concerne. Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale, P. Dupong. Luxembourg, le 24 janvier 1931. Charlotte.