Loi du 28 avril 1932 portant approbation de l'Accord signé à Luxembourg, le 28 août 1931, entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France, comportant une disposition additionnelle à l'art. 1er de la Déclaration de Paris, du 31 mai 1886, relative au traité de limites de Courtrai.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 28 avril 1932, portant approbation de l'Accord signé à Luxembourg, le 28 août 1931, entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France, comportant une disposition additionnelle à l'art. 1 er de la Déclaration de Paris, du 31 mai 1886, relative au traité de limites de Courtrai. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 20 avril 1932, et celle du Conseil d'Etat du 26 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Est approuvé l'Accord signé à Luxembourg, le 28 août 1931, entre le Gouvernement du Grand-Duché et le Gouvernement de la République Française, comportant une disposition additionnelle à l'art. 1 er de la Déclaration du 31 mai 1886, qui a remplacé l'art. 69 du Traité de limites signé à Courtrai, entre la France et les Pays-Bas, le 28 mars 1820. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Jos. Bech. Luxembourg, le 28 avril 1932. Charlotte.