Loi du 15 juillet 1935, approuvant l'arrangement conclu le 23 mai 1935 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique en vue de permettre la majoration du multiplicateur servant au calcul du prélèvement prévu à l'article 13 de la Convention d'Union économique du 25 juillet 1921.

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Art. 1 er . Est approuvé l'arrangement conclu le 23 mai 1935 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, en vue de permettre la majoration du multiplicateur servant au calcul du prélèvement prévu à l'art. 13 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union économique entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique. ​

Art. 2. Il est inscrit au Budget de l'Etat pour l'exercice 1935: a) au chapitre des recettes un art. 134: Recettes supplémentaires provenant de l'arrangement du 23 mai 1935 visé à l'art. 1 er , fr. 1.638.360; b) au chapitre des dépenses, un art. 68bis: Primes supplémentaires à l'agriculture en exécution de l'arrangement du 23 mai 1935 (crédit non limitatif), fr. 1.638.360. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Les Membres du Gouvernement: Jos. Bech. Norb. Dumont. P. Dupong. Et. Schmit. Luxembourg, le 15 juillet 1935. Charlotte.