Loi du 28 mars 1938 portant majoration de certains droits de timbre et d'enregistrement et création d'une taxe d'exportation et de taxes diverses.

This provision is the preamble to a 28 March 1938 law creating higher stamp and registration duties, an export tax, and various other taxes.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Act or statute
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1938/03/28/n2/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 28 Mar 1938
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civil status criminal record extract export tax fees fees and charges government charges hunting identity cards for foreigners import/export imported goods insurance authorisations licences limitation period manufacturing penalties permits public authorisations quarterly payment registration duty registration fee securities stamp duty statistical duty tax rate +3 more

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Statute overview

About this statute

This provision is the preamble to a 28 March 1938 law creating higher stamp and registration duties, an export tax, and various other taxes. This article sets stamp-duty amounts for several documents and fixes the tax on criminal-record extracts at 5 francs, including stamp duty. Sets stamp duty at 300 francs for one-year hunting permits, 35 francs for five-day hunting permits, and 100 francs for a special hunting permit. The stamp duty created by the 15 August 1922 law is doubled for the covered documents. Certain exports are subject to a 0.10% export tax, with exemptions and special calculation rules for some goods.

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Legal text

Provisions of Loi du 28 mars 1938 portant majoration de certains droits de timbre et d'enregistrement et création d'une taxe d'exportation et de taxes diverses.

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Part preamble

Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This provision is the preamble to a 28 March 1938 law creating higher stamp and registration duties, an export tax, and various other taxes.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. Loi du 28 mars 1938 portant majoration de certains droits de timbre et d'enregistrement et crÃ©ation d'une taxe d'exportation et de taxes diverses. â â Chapitre Ier. - Droits de timbre. â Chapitre II - Taxe d'exportation. â Chapitre III. - Taxes et droits divers. â Nous CHARLOTTE, par la grÃ¢ce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des dÃ©putÃ©s; Vu la dÃ©cision de la Chambre des dÃ©putÃ©s en date du 24 mars 1938 et celle du Conseil d'Etat en date du 25 du mÃªme mois, portant qu'il n'y a pas lieu Ã second vote; Avons ordonnÃ© et ordonnons: â Chapitre I er . - Droits de timbre. â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: This article sets stamp-duty amounts for several documents and fixes the tax on criminal-record extracts at 5 francs, including stamp duty.

Art. 1 er . Par dÃ©rogation aux art. 2, 3 et 4 de la loi du 7 aoÃ»t 1920 le droit de timbre de dimension est fixÃ© ainsi qu'il suit: pour le timbre de transcription Ã fr. 1.- pour le timbre d'inscription Â» 1.- pour les quittances Â» 1.- pour la demi-feuille de petit papier Â» 2.- pour la feuille de petit papier Â» 4.- pour la feuille de moyen papier Â» 5.- pour la feuille de grand papier Â» 7.- pour la feuille de grand registre Â» 10.- Par dÃ©rogation Ã l'art. 37 de la loi du 7 messidor, an II, combinÃ© avec l'art. 12 de la loi du 13 brumaire, an VII, les extraits du casier judiciaire sont soumis Ã la taxe de fr. 5, y compris le droit de timbre. Les exceptions prÃ©vues par l'art. 11 de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 21 avril 1901 sont maintenues. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Sets stamp duty at 300 francs for one-year hunting permits, 35 francs for five-day hunting permits, and 100 francs for a special hunting permit.

Art. 2. Par dÃ©rogation Ã l'art. 11 de la loi du 20 juillet 1925 le droit de timbre est fixÃ© Ã 300 fr. pour les permis de chasse d'un an et Ã 35 fr. pour les permis de chasse de cinq jours. Il pourra Ãªtre dÃ©livrÃ© aux gardes-forestiers de l'Etat et des communes ainsi qu'aux gardes particuliers assermentÃ©s un permis de chasse spÃ©cial, donnant exclusivement Ã leurs titulaires le droit de chasser, du consentement de l'ayant droit Ã la chasse, les animaux nuisibles aux Ã©poques oÃ¹ cette chasse est ouverte. Le droit de timbre de ce permis de chasse spÃ©cial est fixÃ© Ã 100 fr. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The stamp duty created by the 15 August 1922 law is doubled for the covered documents.

Art. 3. Le droit de timbre crÃ©Ã© par la loi du 15 aoÃ»t 1922 sur les lettres de voiture, les transports de colis et les rÃ©cÃ©pissÃ©s de bagages est portÃ© au double. â Chapitre II - Taxe d'exportation. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Certain exports are subject to a 0.10% export tax, with exemptions and special calculation rules for some goods.

Art. 4. Les exportations de marchandises gÃ©nÃ©ralement quelconques, Ã l'exception des produits agricoles et viticoles, sont soumises Ã l'impÃ´t de 0,10% qui sera pris sur la valeur des dits objets ou marchandises. Les marchandises importÃ©es dans le Grand-DuchÃ© pour y subir pour compte de l'expÃ©diteur une main-d'Åuvre qui n'altÃ¨re en rien leur caractÃ¨re spÃ©cifique et qui n'a pas pour but de les incorporer Ã d'autres objets, sont nonobstant la plus-value rÃ©sultant du travail indigÃ¨ne, affranchies, lors de la rÃ©expÃ©dition, de la taxe d'exportation. Lorsqu'un fabricant ou un producteur cÃ¨de les produits de son industrie ou de son exploitation Ã un commerÃ§ant ou industriel pour les exporter, l'impÃ´t sur l'exportation est seulement perÃ§u sur le chiffre formant la diffÃ©rence entre le prix d'achat et le prix de vente de l'exportateur, pourvu que cet Ã©cart ne dÃ©passe pas 5% du dit prix d'achat des objets, denrÃ©es ou marchandises et que ces marchandises n'aient pas fait, avant l'exportation, l'objet de ventes successives. Pour le surplus, les dispositions de la lÃ©gislation concernant l'impÃ´t sur le chiffre d'affaires sont applicables Ã la taxe d'exportation. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Taxpayers’ restitution actions must be brought within two years from payment.

Art. 5. L'art. 10, alinÃ©a 2, de la loi du 21 juillet 1922 est complÃ©tÃ© comme suit: â Â«Â Â Â Â Â L'action en restitution des redevables se prescrit par deux ans Ã compter du paiement. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â Chapitre III. - Taxes et droits divers. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Several listed authorisations and permissions are subject to a tax, with a minimum of 20 fr. and a maximum of 50 fr.; indigence exempts items 3 and 7 from collection.

Art. 6. Seront soumis au paiement d'une taxe Ã fixer par rÃ¨glement d'administration publique, mais sans pouvoir Ãªtre infÃ©rieure Ã 20 fr. ni supÃ©rieure Ã 50 fr.: 1Â° les autorisations dÃ©livrÃ©es en exÃ©cution de l'art. 2 de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 22 mars 1937 concernant les armes prohibÃ©es; 2Â° les permis de port d'armes dÃ©livrÃ©s par application de l'art. 3 du mÃªme arrÃªtÃ©, Ã l'exception toutefois des permis de port d'armes de chasse; 3Â° les permis de colportage prÃ©vus par l'art. 5 de la loi du 1 er janvier 1850; 4Â° les agrÃ©ations d'agents d'assurances et les retraits de commissions d'agents d'assurances conformÃ©ment Ã la loi du 16 mai 1891; 5Â° les permissions de voirie et d'occupation du domaine public dÃ©livrÃ©es par l'administration des Travaux publics; 6Â° les autorisations visÃ©es par l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 31 mars 1886 concernant l'introduction de matiÃ¨res explosives dans le Grand-DuchÃ©; 7Â° les certifications de coutume et de lÃ©gislation dÃ©livrÃ©es par les DÃ©partements ministÃ©riels; 8Â° les autorisations dÃ©livrÃ©es par le Gouvernement conformÃ©ment Ã l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 17 juin 1872 concernant les Ã©tablissements dangereux, insalubres et incommodes; 9Â° les autorisations dÃ©livrÃ©es par le Gouvernement conformÃ©ment Ã la loi du 15 fÃ©vrier 1882 sur les loteries. En cas d'indigence dÃ»ment constatÃ©e les taxes visÃ©es aux numÃ©ros 3 et 7 cesseront d'Ãªtre perÃ§ues. Le mode de perception de ces taxes sera dÃ©terminÃ© par voie d'arrÃªtÃ© grand-ducal. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Certain insurance authorisations and changes to a company’s general agent are subject to fixed taxes of 500 fr. or 200 fr., depending on the case.

Art. 7. Seront soumises au paiement d'une taxe: a) de 500 fr. par branche, les autorisations prÃ©vues par l'art. 1 er de la loi du 16 mai 1891 concernant la surveillance des opÃ©rations d'assurance; b) de 200 fr. la nomination et la rÃ©vocation du mandataire gÃ©nÃ©ral d'une compagnie d'assurance conformÃ©ment Ã la loi prÃ©citÃ©e. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Nationality certificates are valid for up to five years; the validity period for certain authorizations may be set by Grand-Ducal Order.

Art. 8. La durÃ©e de validitÃ© des certificats de nationalitÃ© est limitÃ©e Ã cinq ans. La durÃ©e de validitÃ© des autorisations dÃ©livrÃ©es en exÃ©cution des art. 2 et 3 de l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 22 mars 1937 pourra Ãªtre fixÃ©e par arrÃªtÃ© grand-ducal. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: The fee for issuing and renewing identity cards for foreigners is increased from 25 francs to 50 francs.

Art. 9. La taxe de 25 fr (dont 20 pour l'Etat et 5 pour la commune) prÃ©vue par la loi du 14 avril 1934 ayant pour objet de fixer les taxes Ã percevoir lors de la dÃ©livrance et du renouvellement des cartes d'identitÃ© pour Ã©trangers, est portÃ©e Ã 50 fr. (dont 40 pour l'Etat et 10 pour la commune). â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: This article sets registration duties for certain nationality-related declarations and allows reduced fees in cases of duly established indigence.

Art. 10. L'alinÃ©a 2 de l'art. 18 de la loi du 23 avril 1934 sur l'indigÃ©nat luxembourgeois est modifiÃ© comme suit: â Â«Â Â Â Â Â Dans les autres cas, elle est assujettie Ã un droit d'enregistrement de 2.000 Ã 50.000 fr., Ã fixer par arrÃªtÃ© grand-ducal. â â â â â Â Â Â Â Â Â» L'alinÃ©a 5 du mÃªme article sera conÃ§u comme suit: â Â«Â Â Â Â Â L'acquisition de la qualitÃ© de Luxembourgeois par voie de dÃ©claration d'option et le recouvrement de la nationalitÃ© luxembourgeoise dans les conditions de l'art. 25 de la prÃ©sente loi, sont respectivement assujettis Ã un droit de 200 Ã 40.000 fr. Ce droit est fixÃ© pour chaque cas par dÃ©cision du Ministre de la Justice. Toutefois ce droit est rÃ©duit Ã 20 fr., en cas d'indigence dÃ»ment constatÃ©e de l'intÃ©ressÃ©. â â â â â Â Â Â Â Â Â» Le mÃªme article est complÃ©tÃ© comme suit: â Â«Â Â Â Â Â La dÃ©claration conservatoire faite par la femme mariÃ©e conformÃ©ment Ã l'art. 24 de la prÃ©sente loi est assujettie Ã un droit d'enregistrement de 100 fr. Toutefois ce droit est rÃ©duit Ã 20 fr. en cas d'indigence dÃ»ment constatÃ©e de l'intÃ©ressÃ©e. Cette dÃ©claration n'aura d'effet et ne sera publiÃ©e au MÃ©morial qu'aprÃ¨s l'acquittement du droit d'enregistrement. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: This article sets the registration duty under article 12(2) and (3) of the 31 May 1824 law at 2,000 and 5,000 francs respectively.

Art. 11. Le droit d'enregistrement Ã©tabli par les alinÃ©as 2 et 3 de l'art. 12 de la loi du 31 mai 1824 est respectivement fixÃ© Ã 2.000 et 5.000 fr. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: Le Gouvernement peut percevoir un droit de statistique sur les marchandises importées ou exportées, avec des tarifs et des exemptions précis; certaines infractions sont punies d’une amende.

Art. 12. Le Gouvernement est autorisÃ© Ã percevoir un droit de statistique sur les marchandises importÃ©es ou exportÃ©es suivant le tarif ci-aprÃ¨s: Animaux vivants et marchandises en futailles, paniers, sacs ou autres emballages: 5 centimes par tÃªte resp. par colis. Marchandises non emballÃ©es: En lots de plus de 3 tonnes: 5 centimes par tonne ou fraction de tonne, avec minimum de 50 centimes. En lots de 3 tonnes ou moins: 15 centimes par tonne ou fraction de tonne. Sont toutefois affranchis du droit de statistique: a) les marchandises expÃ©diÃ©es en transit; b) les menus objets accompagnant les voyageurs; c) les marchandises frappÃ©es de la taxe d'importation resp. d'exportation; d) les marchandises pour lesquelles un droit de statistique est perÃ§u Ã la frontiÃ¨re luxembourgeoise pour compte de l'Union Ã©conomique belgo-luxembourgeoise. Seront punis d'une amende Ã©gale au double du droit de statistique, sans que cette pÃ©nalitÃ© puisse Ãªtre infÃ©rieure Ã vingt francs: a) le refus d'acquitter le droit, le dÃ©faut de dÃ©claration ou la dÃ©claration inexacte des marchandises importÃ©es ou exportÃ©es; b) toute infraction aux dispositions rÃ©glementaires Ã prendre par le Gouvernement en vertu du prÃ©sent article. â
13
Art. 13.
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AI-assisted research summary: The duty on the referenced securities is payable quarterly and must be advanced by companies, communes, and public establishments, with recourse against the holders.

Art. 13. Le deuxiÃ¨me alinÃ©a de l'art. 35 de la loi du 23 dÃ©cembre 1913 est modifiÃ© comme suit: â Â«Â Â Â Â Â Le droit sur les titres mentionnÃ©s Ã l'alinÃ©a 2 de l'article prÃ©cÃ©dent est payable par trimestre; il est avancÃ© par les sociÃ©tÃ©s, compagnies, entreprises, communes et Ã©tablissements publics, sauf recours contre les porteurs des dits titres. Pour les titres n'ayant existÃ© que pendant une fraction de trimestre, le droit sera liquidÃ© proportionnellement au nombre de jours correspondant Ã cette fraction. â â â â â Â Â Â Â Â Â» â
14
Art. 14.
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AI-assisted research summary: From 1 April 1938, the duty is set at 30 centimes per 100 francs instead of 25 centimes.

Art. 14. A partir du 1 er avril 1938, le droit de 25 centimes par 100 fr. prÃ©vu Ã l'art. 13 de la loi du 7 aoÃ»t 1920 est fixÃ© Ã 30 centimes par 100 fr. Mandons et ordonnons que la prÃ©sente loi soit insÃ©rÃ©e au MÃ©morial pour Ãªtre exÃ©cutÃ©e et observÃ©e par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre d'Etat, PrÃ©sident du Gouvernement, P. Dupong. ChÃ¢teau de Berg, le 28 mars 1938. Charlotte.

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