Loi du 27 mai 1938 portant approbation de la Convention d'extradition et d'assistance judiciaire en matière pénale, signée à Luxembourg, le 1er septembre 1937, entre le Grand-Duché et le Royaume de Grèce.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 27 mai 1938 portant approbation de la Convention d'extradition et d'assistance judiciaire en matière pénale, signée à Luxembourg, le 1 er septembre 1937, entre le Grand-Duché et le Royaume de Grèce. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 17 mai 1938 et celle du Conseil d'Etat du 20 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Est approuvée la Convention d'extradition et d'assistance judiciaire en matière pénale, signée à Luxembourg, le 1 er septembre 1937, entre le Grand-Duché et le Royaume de Grèce. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères, Jos. Bech. Le Ministre de la Justice. R. Blum. Luxembourg, le 27 mai 1938. Charlotte.