Loi du 16 juin 1939 ayant pour objet l'allocation de majorations gratuites aux pensionnaires de la Caisse de pension des employés privés pendant l'année 1939.

This is the preamble of a law on free bonus increases for pensioners of the private employees’ pension fund during 1939.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Act or statute
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1939/06/16/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 16 Jun 1939
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This is the preamble of a law on free bonus increases for pensioners of the private employees’ pension fund during 1939. For 1939, certain old-age and disability pensions are increased, including a 600 franc increase, a 200 franc household allowance in some cases, and an extra supplement for pensioners with more than 1,200 valid insurance days. The widow receives 2/3 and each child 1/4 of the specified survivor benefits, but the total cannot exceed the amount the insured person would have received. Allocations are limited to Luxembourg nationals, their survivors, and certain foreigners admitted by government decision, and only if the beneficiary lives in Luxembourg. Free increments are paid only if the beneficiary’s total income stays below the stated limit.

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Legal text

Provisions of Loi du 16 juin 1939 ayant pour objet l'allocation de majorations gratuites aux pensionnaires de la Caisse de pension des employés privés pendant l'année 1939.

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Part preamble

Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This is the preamble of a law on free bonus increases for pensioners of the private employees’ pension fund during 1939.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. Loi du 16 juin 1939 ayant pour objet l'allocation de majorations gratuites aux pensionnaires de la Caisse de pension des employÃ©s privÃ©s pendant l'annÃ©e 1939. Nous CHARLOTTE, par la grÃ¢ce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des dÃ©putÃ©s; Vu la dÃ©cision de la Chambre des dÃ©putÃ©s en date du 24 mai 1939 et celle du Conseil d'Etat en date du 9 juin 1939, portant qu'il n'y a pas lieu Ã second vote; Avons ordonnÃ© et ordonnons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: For 1939, certain old-age and disability pensions are increased, including a 600 franc increase, a 200 franc household allowance in some cases, and an extra supplement for pensioners with more than 1,200 valid insurance days.

Art. 1 er . Pour l'annÃ©e 1939, les pensions de vieillesse et d'invaliditÃ© allouÃ©es en vertu de la loi du 29 janvier 1931, ayant pour objet la crÃ©ation d'une caisse de pension des employÃ©s privÃ©s, seront augmentÃ©es par l'allocation des majorations gratuites qui suivent: a) d'un montant de 600 fr.; b) d'une allocation de mÃ©nage de 200 fr. aux rentiers mariÃ©s ou titulaires d'un supplÃ©ment pour charge de famille, Ã condition que le conjoint ne touche ni un traitement, ni une rente ou pension quelconque; c) d'un supplÃ©ment en faveur des rentiers titulaires d'une pension d'invaliditÃ© ou de vieillesse en vertu de l'art. 50 de la loi du 29 janvier 1931 qui auront couvert auprÃ¨s de l'assurance contre l'invaliditÃ© et la vieillesse plus de 1200 journÃ©es d'assurance valables au regard de l'application dudit art. 50. Ce supplÃ©ment est fixÃ© Ã 30 fr. pour chaque pÃ©riode entiÃ¨re de 300 journÃ©es d'assurance accomplie, au delÃ des 1200 journÃ©es ci-dessus, auprÃ¨s de l'assurance contre l'invaliditÃ© et la vieillesse. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The widow receives 2/3 and each child 1/4 of the specified survivor benefits, but the total cannot exceed the amount the insured person would have received.

Art. 2. Les titulaires d'une pension de survivant toucheront, la veuve les 2/3 et les enfants chacun Â¼ des allocations prÃ©vues sub a et c de l'article qui prÃ©cÃ¨de, sans que ces prestations puissent dÃ©passer, dans leur ensemble, le montant total des prestations que l'assurÃ© toucherait luimÃªme en vertu de ces dispositions. Si le total des parts des survivants dÃ©passe cette limite, elles seront rÃ©duites proportionnellement. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Allocations are limited to Luxembourg nationals, their survivors, and certain foreigners admitted by government decision, and only if the beneficiary lives in Luxembourg.

Art. 3. Les allocations ne seront dues qu'aux ressortissants luxembourgeois, Ã leurs survivants et aux catÃ©gories d'Ã©trangers admises Ã ce bÃ©nÃ©fice par dÃ©cision du Gouvernement. Elles ne seront accordÃ©es qu'aux bÃ©nÃ©ficiaires rÃ©sidant sur le territoire luxembourgeois. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Free increments are paid only if the beneficiary’s total income stays below the stated limit.

Art. 4. Les majorations gratuites ne seront payÃ©es que pour autant que le revenu global des bÃ©nÃ©ficiaires, les rentes et majorations comprises, ne dÃ©passera pas le montant de 10.000 fr. pour les cÃ©libataires, veufs, veuves ou divorcÃ©s, et de 12.000 fr. pour les bÃ©nÃ©ficiaires mariÃ©s ou titulaires de supplÃ©ments d'enfants. Pour l'application de l'alinÃ©a prÃ©cÃ©dent, il sera tenu compte de tous les revenus de l'intÃ©ressÃ© et de son conjoint non divorcÃ© ni sÃ©parÃ© de corps, quelles qu'en soient l'origine et la nature. La fraction de la pension convertie en capital et payÃ©e en espÃ¨ces conformÃ©ment Ã l'arrÃªtÃ© grand-ducal du 22 aoÃ»t 1936, pris en exÃ©cution de l'art. 110 de la loi du 29 janvier 1931, entrera en ligne de compte tout comme si aucune capitalisation n'avait eu lieu. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: People who work in a professional activity, and holders of certain pensions or life annuities paid by public bodies, are not admitted to the benefit of this law, except for social pensions.

Art. 5. Ne seront pas admis au bÃ©nÃ©fice de la prÃ©sente loi ceux qui exerceront une activitÃ© professionnelle, ainsi que les titulaires de toute pension ou indemnitÃ© viagÃ¨re versÃ©e par l'Etat, les communes ou la Caisse des fonctionnaires et employÃ©s communaux, les chemins de fer ou un Ã©tablissement public ou d'utilitÃ© publique, Ã l'exception des rentes sociales. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Les majorations gratuites doivent servir seulement à améliorer la situation des bénéficiaires; la caisse doit prendre des mesures pour éviter les détournements, peut les supprimer si besoin, et la fraude ou les fausses déclarations pour obtenir des prestations indues sont punies selon l’article 102.

Art. 6. Les majorations gratuites ont pour but exclusif l'amÃ©lioration des conditions d'existence des ayants droit, et le comitÃ©-directeur de la Caisse de pension prendra les mesures appropriÃ©es pour Ã©viter que les majorations ne soient dÃ©tournÃ©es de ce but. Il pourra, le cas Ã©chÃ©ant, les supprimer. Toute personne s'Ã©tant rendue coupable de fraudes ou de fausses dÃ©clarations en vue d'obtenir pour elle-mÃªme ou de procurer Ã autrui des prestations qui n'Ã©taient pas dues, encourra les pÃ©nalitÃ©s prÃ©vues Ã l'art. 102 de la loi du 29 janvier 1931. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: The allowances covered by this law must be paid using the same procedures that apply to the pensions they relate to, and they cannot be assigned, pledged, or seized.

Art. 7. Les allocations prÃ©vues par la prÃ©sente loi seront liquidÃ©es et payÃ©es suivant les modalitÃ©s en vigueur pour les pensions auxquelles elles se rattachent. Elles ne pourront Ãªtre ni cÃ©dÃ©es, ni mises en gage, ni saisies. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Le comité-directeur décide de l’octroi, de la réduction, de la suspension ou du retrait des majorations gratuites par décision motivée. Cette décision peut être contestée auprès du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, qui statue en dernier ressort.

Art. 8. L'octroi, la rÃ©duction, la suspension ou le retrait des majorations gratuites seront prononcÃ©s par le comitÃ©-directeur par une dÃ©cision motivÃ©e. Cette dÃ©cision pourra Ãªtre attaquÃ©e auprÃ¨s du Ministre du Travail et de la PrÃ©voyance sociale qui statuera en dernier ressort. Le recours motivÃ© sera Ã prÃ©senter par Ã©crit au Ministre dans les 40 jours de la notification de la dÃ©cision attaquÃ©e. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: The pension fund must cover the expenses arising from implementing this law by drawing on the fund provided by the State.

Art. 9. Les dÃ©penses rÃ©sultant de l'exÃ©cution de la prÃ©sente loi seront Ã charge de la Caisse de pension qui les prÃ©lÃ¨vera sur le fonds dont l'Etat a dotÃ© la Caisse en vertu de l'art. 117 de la loi du 29 janvier 1931. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: This article says the law stops having effect when the bill reforming the 29 January 1931 pension-insurance law enters into force, and in any case by 31 December 1939.

Art. 10. Les effets de la prÃ©sente loi cesseront le jour oÃ¹ le projet de loi ayant pour but la rÃ©forme de la loi du 29 janvier 1931 sur l'assurance-pension des employÃ©s privÃ©s, entrera en vigueur, et au plus tard le 31 dÃ©cembre 1939. Mandons et ordonnons que la prÃ©sente loi soit insÃ©rÃ©e au MÃ©morial pour Ãªtre exÃ©cutÃ©e et observÃ©e par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre du Travail et de la PrÃ©voyance sociale, P. Krier. Luxembourg, le 16 juin 1939. Charlotte.

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