Loi du 24 décembre 1946 portant\n a) allocation d'une indemnité aux fonctionnaires et employés de l'Etat,\n b) uniformisation du supplément familial,\n c) allocation d'un supplément aux pensionnaires,\n d) adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice.

This preamble states that the law was adopted with the assent of the Chamber of Deputies and after consultation of the Council of State.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Act or statute
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1946/12/24/n3/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 24 Dec 1946
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Statute overview

About this statute

This preamble states that the law was adopted with the assent of the Chamber of Deputies and after consultation of the Council of State. Certain public employees and clergy are granted a monthly allowance, with a higher amount for religious school teachers, subject to listed exclusions. The family supplement cannot be reduced because of triennial increases received by beneficiaries. State pensioners receive an extraordinary pension supplement of 200 francs per month, subject to listed reductions and exclusions. Treatments, allowances, and pensions are multiplied by 18.5, with periodic revisions based on a monthly index.

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Legal text

Provisions of Loi du 24 décembre 1946 portant\n a) allocation d'une indemnité aux fonctionnaires et employés de l'Etat,\n b) uniformisation du supplément familial,\n c) allocation d'un supplément aux pensionnaires,\n d) adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice.

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Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble states that the law was adopted with the assent of the Chamber of Deputies and after consultation of the Council of State.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. Loi du 24 dÃ©cembre 1946 portant a) allocation d'une indemnitÃ© aux fonctionnaires et employÃ©s de l'Etat, b) uniformisation du supplÃ©ment familial, c) allocation d'un supplÃ©ment aux pensionnaires, d) adaptation intÃ©grale des traitements, indemnitÃ©s et pensions au nombre-indice. Nous CHARLOTTE, par la grÃ¢ce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil dÂ´Etat entendu ; De lÂ´assentiment de la Chambre des dÃ©putÃ©s ; Vu la dÃ©cision de la Chambre des dÃ©putÃ©s du 19 dÃ©cembre 1946 et celle du Conseil dÂ´Etat du 24 du mÃªme mois portant quÂ´il nÂ´y a pas lieu Ã second vote ; Avons ordonnÃ© et ordonnons : â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Certain public employees and clergy are granted a monthly allowance, with a higher amount for religious school teachers, subject to listed exclusions.

Art. 1 er . En attendant la revision gÃ©nÃ©rale des traitements et indemnitÃ©s, une indemnitÃ© est allouÃ©e aux fonctionnaires et employÃ©s Ã©numÃ©rÃ©s aux tableaux annexÃ©s Ã la loi du 29 juillet 1913 , tels que ces tableaux ont Ã©tÃ© complÃ©tÃ©s ou modifiÃ©s par les lois et rÃ¨glements postÃ©rieurs, aux membres du personnel enseignant des Ã©coles primaires et primaires supÃ©rieures, aux sous-officiers de la Force armÃ©e, aux membres de la gendarmerie et de la Police locale ainsi quÂ´aux ministres des cultes. Cette indemnitÃ© sÂ´Ã©lÃ¨vera pour chaque bÃ©nÃ©ficiaire Ã 250 fr. papier par mois. Pour les institutrices religieuses elle sera de 125 fr. papier par mois. NÂ´ont pas droit Ã cette indemnitÃ© les bÃ©nÃ©ficiaires de la majoration provenant de lÂ´application du multiplicateur prÃ©vu Ã lÂ´art. 4 ci-aprÃ¨s, Ã moins que cette majoration nÂ´atteigne pas le chiffre de 250 fr. par mois, cas auquel la diffÃ©rence entre ce chiffre et la majoration sera complÃ©tÃ©e Ã due concurrence. Si un bÃ©nÃ©ficiaire mariÃ© et son Ã©pouse rentrent chacun dans lÂ´une des catÃ©gories visÃ©es au prÃ©sent article resp. Ã lÂ´art. 3, lÂ´indemnitÃ© nÂ´est due quÂ´au mari. LÂ´indemnitÃ© ne comptera pas pour le calcul de la pension. Elle est payable conformÃ©ment aux dispositions des art. 14 et 15 de la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de lÂ´Etat. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The family supplement cannot be reduced because of triennial increases received by beneficiaries.

Art. 2. Par dÃ©rogation Ã lÂ´art. 3 de lÂ´ arrÃªtÃ© grand-ducal du 15 fÃ©vrier 1945 modifiÃ© par lÂ´art. 3 de lÂ´ arrÃªtÃ© grand-ducal du 8 octobre 1945 , le supplÃ©ment familial nÂ´est plus sujet Ã rÃ©duction en raison des augmentations triennales revenant aux bÃ©nÃ©ficiaires de ce supplÃ©ment. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: State pensioners receive an extraordinary pension supplement of 200 francs per month, subject to listed reductions and exclusions.

Art. 3. Un supplÃ©ment de pension extraordinaire de 200 fr. par mois est accordÃ© aux pensionnaires de lÂ´Etat. NÂ´ont pas droit Ã ce supplÃ©ment les bÃ©nÃ©ficiaires de la majoration provenant de lÂ´application du multiplicateur prÃ©vu Ã lÂ´art. 4 ci-aprÃ¨s, Ã moins que cette majoration nÂ´atteigne pas le chiffre de 200 fr. par mois, cas auquel la diffÃ©rence entre ce chiffre et la majoration sera complÃ©tÃ©e Ã due concurrence. Ce supplÃ©ment se rÃ©duit de la moitiÃ© pour les institutrices religieuses en retraite et les veuves remariÃ©es. Les veuves bÃ©nÃ©ficiaires dÂ´une double pension ne jouissent quÂ´une seule fois du supplÃ©ment prÃ©vu par la prÃ©sente loi. Les titulaires dÂ´une pension de veuve et bÃ©nÃ©ficiaires de lÂ´indemnitÃ© en vertu de lÂ´art. 1 er de la prÃ©sente loi ne jouissent pas du supplÃ©ment de pension. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Treatments, allowances, and pensions are multiplied by 18.5, with periodic revisions based on a monthly index.

Art. 4. Par dÃ©rogation Ã lÂ´art. 1 er , al. 3 de lÂ´ arrÃªtÃ© grand-ducal du 14 janvier 1946 , les traitements, indemnitÃ©s et pensions seront intÃ©gralement multipliÃ©s par 18,5. Cette fixation sera soumise Ã des revisions pÃ©riodiques sur la base dÂ´un nombre-indice Ã©tabli chaque mois par lÂ´Office de Statistique. Toutes les fois que la moyenne des nombres-indice des six mois prÃ©cÃ©dents aura augmentÃ© ou diminuÃ© de 50 points, le multiplicateur de 18,5 augmentera ou diminuera de 0,5. Le nombre-indice arrÃªtÃ© le 1 er juin 1946 servira de point de dÃ©part pour cette computation. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: For two years from 1 January 1947, public administrations and services may not make new hires except where necessity is established and the job is a replacement for a vacant post.

Art. 5. Sauf les dispositions Ã prendre par la voie lÃ©gislative, il ne sera procÃ©dÃ©, pendant deux annÃ©es prenant cours le 1 er janvier 1947 Ã aucun nouvel engagement dans les administrations et services publics quÂ´en cas de nÃ©cessitÃ© Ã©tablie et seulement sÂ´il sÂ´agit du remplacement du titulaire dÂ´un poste vacant. LÂ´application de la disposition de lÂ´alinÃ©a prÃ©cÃ©dent relative aux remplacements est rÃ©servÃ©e au Conseil du Gouvernement qui ne prendra sa dÃ©cision que sur le vu dÂ´un rapport motivÃ© du chef de service et de lÂ´avis de la commission spÃ©ciale prÃ©vue Ã lÂ´art. 6 ci-aprÃ¨s. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: The Minister of State, President of the Government, must set up a commission within one month after the law enters into force.

Art. 6. Le Ministre dÂ´Etat, PrÃ©sident du Gouvernement, instituera dans le mois suivant lÂ´entrÃ©e en vigueur de la prÃ©sente loi une Commission qui aura pour mission : a) de proposer Ã la commission prÃ©vue Ã lÂ´art. 3 de la loi budgÃ©taire du 26 avril 1946 les mesures de blocage, de rÃ©duction et dÂ´annulation de crÃ©dits prÃ©vus au budget des dÃ©penses de lÂ´Etat ; b) de proposer toutes les mesures qui lui paraissent nÃ©cessaires pour rÃ©duire le nombre des fonctionnaires, employÃ©s, ouvriers et autres agents accessoirement au service de lÂ´Etat ; c) de proposer la suppression de toute dÃ©pense abusive ou excessive, ainsi que les mesures de rationalisation des mÃ©thodes de travail des administrations et services de lÂ´Etat, en vue de limiter les dÃ©penses autres que celles du personnel au strict nÃ©cessaire. Les propositions sub b et c seront soumises par la Commission spÃ©ciale au Conseil du Gouvernement afin de dÃ©cision. Les administrations et services de lÂ´Etat mettront Ã la disposition de la commission tous les documents et renseignements nÃ©cessaires pour lÂ´accomplissement de sa mission. La composition et le mode de fonctionnement de la commission seront fixÃ©s par arrÃªtÃ© ministÃ©riel. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: A non-limited credit of 8,400,000 francs is opened to the Government for expenses under this law.

Art. 7. Un crÃ©dit non limitatif de 8.400.000 fr. est ouvert au Gouvernement pour les dÃ©penses rÃ©sultant de lÂ´application de la prÃ©sente loi. Ce crÃ©dit est rattachÃ© au budget des dÃ©penses de 1946 sous lÂ´article 440 avec le libellÃ© ci-aprÃ¨s : Â â a) IndemnitÃ© et supplÃ©ment familial Ã allouer aux fonctionnaires, employÃ©s et autres agents visÃ©s aux art. 1 er et 2 de la loi du 24 dÃ©cembre 1946 , ainsi quÂ´aux stagiaires et employÃ©s temporaires occupÃ©s dans les administration de lÂ´Etat 6.200.000 fr. Â â b) SupplÃ©ment de traitement, dÂ´indemnitÃ© et de pension provenant de lÂ´application de lÂ´art. 4 de la loi du 24 dÃ©cembre 1946 1.150.000 fr. Â â c) SupplÃ©ment de pension Ã allouer aux pensionnaires de lÂ´Etat en application de lÂ´art. 3 de la loi du 24 dÃ©cembre 1946 1.050.000 fr. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Articles 1 to 4 and 7 take effect on 1 October 1946, while articles 5 and 6 take effect on 1 January 1947.

Art. 8. Les dispositions des art. 1 er Ã 4 et 7 sortiront leur effet Ã partir du 1 er octobre 1946, celles contenues aux articles 5 et 6 entreront en vigueur le 1 er janvier 1947. ChÃ¢teau de Fischbach, le 24 dÃ©cembre 1946. Les Membres du Gouvernement, P. Dupong. Jos. Bech. N. Margue. V. Bodson. Eug. Schaus. D. Urbany. Lamb. Schaus. Charlotte.

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Loi du 24 décembre 1946 portant\n a) allocation d'une indemnité aux fonctionnaires et employés de l'Etat,\n b) uniformisation du supplément familial,\n c) allocation d'un supplément aux pensionnaires,\n d) adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice.

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