Loi du 25 juillet 1947, portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 25 juillet 1947, portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d´Etat entendu ; De l´assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 juillet 1947 et celle du Conseil d´Etat du 15 juillet 1947, portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​

Art. 1 er . Le taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs de droit commun à leurs divers degrés est décuplé, sans que ces amendes puissent être inférieures à 50 frs. ni supérieures à 30.000 frs., sauf en ce qui concerne les amendes de droit spécial dont le taux est déterminé d´après le chiffre des droits fraudés ou d´après la valeur de l´objet de l´infraction. Le maximum des amendes supérieur à 30.000 frs. n´est pas modifié. Dans les cas où le minimum de l´amende serait porté à plus de 10.000 frs. par l´effet de la présente loi, ce minimum est réduit à la somme de 10.000 frs. Par dérogation à l´art. 38 du Code pénal modifié par l´art. 1 er , al. 2 de la loi du 8 février 1921 , portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs, l´amende pour contravention est de 50 frs. au moins et de 500 frs. au plus, sauf le cas où la loi dispose autrement ; de même l´amende pour crime ou délit est de 501 frs. au moins. ​

Art. 2. Les articles 83, 84, al. 1 er , 85 et 566 du Code pénal , modifiés par l´art. 2 de la loi susvisée du 8 février 1921 , sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : ​ Art. 83.  — L´amende en matière criminelle pourra être réduite, sans qu´elle puisse être en aucun cas inférieure à 501 frs. Art. 84,  al. 1 er .  — Les coupables dont la peine criminelle aura été commuée en un emprisonnement pourront être condamnés à une amende de 501 à 20.000 frs. Art. 85.  — S´il existe des circonstances atténuantes, les peines d´emprisonnement et d´amende pourront respectivement être réduites au-dessous de 8 jours et au-dessous de 501 frs., sans qu´elles puissent être inférieures aux peines de police. Les juges pourront aussi appliquer séparément l´une ou l´autre de ces peines. Si l´emprisonnement est porté seul, les juges pourront y substituer une amende qui n´excédera pas 10.000 frs. Si l´interdiction des droits énumérés en l´art. 31 et la surveillance de la police sont ordonnées et autorisées, les juges pourront prononcer ces peines pour un terme d´un an à cinq ans ou les remettre entièrement. Art. 566.  — Lorsque dans les cas prévus par les quatre chapitres qui précèdent, il existe des circonstances atténuantes, l´amende pourra être réduite au-dessous de 100 frs., sans qu´elle puisse, en aucun cas, être inférieure à 50 frs. ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 3. L´art. 7 de la loi du 29 juillet 1930 concernant l´étatisation de la police locale est modifié comme suit : ​ Les contraventions aux règlements et ordonnances édictés par les conseils communaux, les bourgmestres et échevins ou les commissaires de district seront punies d´un emprisonnement de un à sept jours et d´une amende de 50 à 500 frs. ou d´une de ces peines seulement. ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 4. L´art. 1 er de la loi du 6 mars 1818 concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d´administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales est modifié comme suit : ​ Les infractions aux dispositions arrêtées par les mesures générales ou règlements d´administration intérieure de l´Etat, mentionnées à l´art. 73 de la loi fondamentale à l´égard desquelles les lois n´ont pas déterminé ou ne détennineront pas dans la suite des peines particulières, seront punies par les tribunaux d´après la nature de l´objet, la gravité de l´infraction et les circonstances qui l´auront accompagnée, d´une amende qui ne pourra excéder 4000 frs. ni être moindre de 400 frs., ou d´un emprisonnement d´un jour au moins et de quatorze jours au plus ou enfin d´une amende et d´un emprisonnement réunis, mais qui ne pourront respectivement excéder le maximum qui vient d´être indiqué. ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 5. Dans les cas où la loi fixe un minimum soit pour le paiement de la valeur d´objets non saisis ou non remis immédiatement entre les mains de l´agent verbalisant, soit pour la quotité des dommages-intérêts, ces minima sont décuplés. ​

Art. 6. L´art. 14, al. 3 de la loi du 19 novembre 1929 sur l´instruction contradictoire est modifié comme suit : ​ La durée de la contrainte par corps sera d´un jour par 100 frs. d´amende ; il y sera ajouté un jour pour toute fraction de 100 frs. En aucun cas la durée de la contrainte par corps ne pourra dépasser 10 ans. ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 7. Toutes dispositions contraires à celles qui précèdent sont abrogées. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial , pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Fischbach, le 25 juillet 1947. Le Ministre de la Justice, Eugène Schaus. Charlotte.