Loi du 25 mars 1948 concernant l'assainissement des Chemins de Fer Luxembourgeois ainsi que l'allocation de suppléments de rémunération aux agents et retraités des C.F.L.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 25 mars 1948 concernant l'assainissement des Chemins de fer luxembourgeois ainsi que l'allocation de suppléments de rémunération aux agents et retraités des C.F.L. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 mars 1948 et celle du Conseil d'Etat du 19 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​

Art. 1 er . Au cas où l'Etat sera appelé à participer au déficit d'exploitation de la Société Nationale des C.F.L. conformément au chapitre IV des statuts de cette société, l'allocation des crédits destinés à équilibrer le budget des C.F.L. est subordonnée aux conditions fixées par la présente loi. ​

Art. 2. Les crédits mentionnés à l'art. 1 er seront annuellement mis à la disposition du Gouvernement en vertu d'une loi spéciale. L'octroi de ces crédits est subordonné à la présentation d'un programme de mesures qui sont propres à la compression du déficit et à la rationalisation de l'exploitation des C.F.L. Toutes les décisions comportant pour les C.F.L. des charges financières nouvelles, doivent être soumises à l'approbation du Gouvernement en Conseil. ​

Art. 3. Un des cinq administrateurs qui représentent l'Etat grand-ducal au Conseil d'administration des C.F.L. pourra être chargé par le Gouvernement de surveiller l'exécution des dispositions qui précèdent. ​

Art. 4. Seront mises à exécution au cours des deux années qui suivront la mise en vigueur de la présente loi les mesures suivantes: 1° Interdiction de tout nouvel engagement et de toute nouvelle admission au cadre permanent, sauf en cas de nécessité extrême reconnue par le Gou vernement, sur avis du Conseil d'administration des C.F.L.; 2° Adaptation du régime des pensions des agents des C.F.L. à celui des fonctionnaires publics, la commission paritaire prévue par le statut du personnel entendue en son avis. Les modifications à intervenir quant à la limite d'âge tiendront compte des particularités professionnelles de certains emplois et de la possibilité d'assigner de nouveaux emplois au personnel mis à la retraite; cette mesure fera l'objet d'un règlement d'administration publique, qui sera pris, la commission paritaire entendue en son avis. ​

Art. 5. Les mesures prises par les comités des C.F.L. au titre de régularisation des carrières feront l'objet d'un examen quant à leur conformité avec les dispositions légales et statutaires. Cet examen sera effectué par un délégué du Gouvernement. Il se fera assister par un ou plusieurs représentants qualifiés des C.F.L. et soumettra son rapport au Conseil du Gouvernement. Le Ministre des Transports décidera, sur la base des conclusions de ce rapport, des cas où des avancements ont été attribués à tort au titre de cette régularisation des carrières. Les sommes indûment touchées sont sujettes à restitution. ​

Art. 6. Les contestations au sujet des décisions prises par le Ministre des Transports sont déférées au Conseil d'Etat, Comité du Contentieux, qui statuera avec juridiction directe. ​

Art. 7. Les dispositions ci-après sont applicables au personnel des C.F.L. avec effet au 1 er octobre 1946: 1° Une indemnité de 250 fr. par mois est allouée aux agents du cadre permanent sans que la rémunération globale, y compris l'indemnité de résidence, puisse être inférieure au minimum prévu par l'arrêté grand-ducal du 14 janvier 1946, portant fixation des salaires minima. Si les deux époux rentrent sous les prévisions de la disposition qui précède ou de l'art. I er de la loi du 24 décembre 1946, portant allocation d'une indemnité analogue aux fonctionnaires et employés de l'Etat, l'indemnité n'est due qu'au mari. L'indemnité ne comptera pas pour le calcul de la pension; 2° Pour autant qu'ils sont mariés ou contractent mariage les agents du cadre permanent ont droit, à partir de la date de leur admission au cadre permanent, à une allocation spéciale, non susceptible de pension, de 200 fr. par mois. Pour les agents qui contractent mariage, le supplément est dû à partir du 1 er du mois dans lequel le mariage aura eu lieu. Sont exclus du bénéfice de l'allocation familiale les agents dont l'épouse exerce un emploi, une profession ou un commerce. Les agents masculins et féminins veufs ou divorcés n'ont droit à l'allocation que pour autant qu'ils ont un ou plusieurs enfants qui sont légalement à leur charge; 3° Les pensionnés des C.F.L. recevront un supplément mensuel extraordinaire de 200 fr. Ce supplément se réduit à la moitié pour les veuves remariées. Les veuves bénéficiaires d'une double pension, ne jouissent que d'un seul supplément. Les titulaires d'une pension de veuve et bénéficiaires de l'indemnité prévue sub 1 ne jouissent pas du supplément de pension. Si les deux époux jouissent en même temps d'une pension, le supplément de pension n'est dû qu'au mari. 4° Les traitements, indemnités et pensions seront intégralement multipliés par 18,5. Cette fixation sera soumise à des revisions périodiques sur la base du nombre-indice établi chaque fois par l'Office de Statistique. Toutes les fois que la moyenne des nombres-indices des dix mois précédents aura augmenté ou diminué de 50 points, le multiplicateur de 18,5 augmentera ou diminuera de 0,5. Le nombre-indice arrêté le 1 er juin 1946 servira de point de départ pour cette computation. N'ont pas droit aux allocations prévues sub 1° et 3° les bénéficiaires de la majoration provenant de l'application du multiplicateur ci-dessus, à moins que cette majoration n'atteigne pas le chiffre des allocations en question, cas auxquels la différence entre ce chiffre et la majoration sera complétée à due concurrence. ​

Art. 8. Un crédit de 34 millions de francs est mis à la disposition du Gouvernement pour couvrir les dépenses résultant de l'application des dispositions contenues à l'art. 7 de la présente loi. Ce crédit est rattaché au budget des dépenses 1947 sous l'art. 195bis (crédit non limitatif). Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Ministre des Finances,, Pierre Dupong. Le Ministre des Transports, Robert Schaffner. Château de Fischbach, le 25 mars 1948. Charlotte.