Loi du 8 décembre 1951 portant approbation de la Convention d'assistance sociale et médicale, conclue le 7 novembre 1949, entre les Parties contractantes du Traité de Bruxelles, et de l'Accord complémentaire pour l'exécution de la prédite Convention, signé entre les mêmes Parties contractantes le 17 avril 1950.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 8 décembre 1951 portant approbation de la Convention d'Assistance sociale et médicale, conclue le 7 novembre 1949, entre les Parties contractantes du Traité de Bruxelles, et de l'Accord complémentaire pour l'exécution de la prédite Convention, signé entre les mêmes Parties contractantes le 17 avril 1950. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 novembre 1951 et celle du Conseil d'Etat du 23 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote: Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Sont approuvés la Convention d'assistance sociale et médicale, conclue le 7 novembre 1949 entre les Parties contractantes du Traité de Bruxelles, et l'Accord complémentaire pour l'exécution de la prédite Convention, signé entre les mêmes Parties contractantes le 17 avril 1950. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Pour le Ministre des Affaires Etrangères, Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Pierre Dupong. Le Ministre de l'Assistance Sociale, Nicolas Biever. Le Ministre de l'Intérieur et de la Santé Publique, Pierre Frieden. Luxembourg, le 8 décembre 1951. Charlotte.