Loi du 22 juillet 1952 portant approbation du Protocole additionnel à l'Accord de Paris du 14 janvier 1946 concernant les réparations à recevoir de l'Allemagne, l'institution d'une Agence Interalliée et la restitution de l'or monétaire, signé à Bruxelles le 15 mars 1948.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 22 juillet 1952 portant approbation du Protocole additionnel à l'Accord de Paris du 14 janvier 1946 concernant les réparations à recevoir de l'Allemagne, l'institution d'une Agence Interalliée et la restitution de l'or monétaire, signé à Bruxelles, le 15 mars 1948. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 juin 1952 et celle du Conseil d'Etat du 1 er juillet 1952 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Est approuvé le Protocole additionnel à l'accord de Paris du 14 janvier 1946 concernant les réparations à recevoir de l'Allemagne, l'institution d'une Agence Interalliée et la restitution de l'or monétaire, signé à Bruxelles, le 15 mars 1948. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères, Joseph Bech. Palais de Luxembourg, le 22 juillet 1952. Charlotte.