Loi du 20 mai 1953 portant approbation de la Convention et des Arrangements du Congrès postal universel de Bruxelles, du 11 juillet 1952.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 20 mai 1953 portant approbation de la Convention et des Arrangements du Congrès postal universel de Bruxelles, du 11 juillet 1952. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 avril 1953 et celle du Conseil d'Etat du 8 mai 1953 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​

Art. 1 er . Sont approuvés, pour recevoir leur pleine et entière exécution à partir du 1 er juillet 1953, en remplacement des actes du Congrès de Paris, approuvés par la loi du 29 décembre 1948, les actes issus des délibérations du XIII e Congrès postal universel et signés à Bruxelles le 11 juillet 1952, à savoir: 1° la Convention postale universelle; 2° l'Arrangement concernant les lettres et boîtes avec valeur déclarée; 3° l'Arrangement concernant les colis postaux; 4° l'Arrangement concernant les mandats-poste; 5° l'Arrangement concernant les virements postaux; 6° l'Arrangement concernant les remboursements; 7° l'Arrangement concernant les recouvrements; 8° l'Arrangement concernant les abonnements aux journaux et écrits périodiques; avec les règlements d'exécution afférents et les protocoles finals relatifs auxdits Convention, Arrangements et règlements d'exécution. ​

Art. 2. Un règlement d'administration publique mettra les dispositions concernant le service interne en concordance avec celles du service international. Au surplus, le Gouvernement est autorisé à prendre toutes les mesures d'exécution et à fixer les taxes à percevoir dans le Grand-Duché dans les limites des normes tracées par le Congrès de Bruxelles. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères, Joseph Bech. Remarque: Les textes des Actes approuvés par la présente loi seront publiés aux Annexes du Mémorial. Palais de Luxembourg, le 20 mai 1953. Charlotte.