Loi du 25 septembre 1953, ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels.
This is the preamble: it gives the law’s title and formal enactment wording.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1953/09/25/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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This is the preamble: it gives the law’s title and formal enactment wording. This provision places certain food, medicinal, cosmetic, household, and clothing-related goods and activities under the supervision of the authorities for public health reasons. Des règlements d’administration publique peuvent réglementer, surveiller, interdire et imposer des indications de marquage pour certains objets; les infractions sont punies d’une amende de 501 à 4000 francs, avec possible confiscation dans certains cas. Le ministre de la Santé publique peut, par décision motivée, exclure certaines personnes de la fabrication, du commerce et de la distribution des objets visés à l’article 1er si leur état de santé ou leur malpropreté présente un danger pour la santé publique. Food and drink products, related goods and premises must comply with the standards set by this law or by public regulations.
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Legal text
Provisions of Loi du 25 septembre 1953, ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels.
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Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This is the preamble: it gives the law’s title and formal enactment wording.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 25 septembre 1953, ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil dâEtat entendu ; De lâassentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 juillet 1953 et celle du Conseil dâEtat du 24 juillet 1953, portant quâil nây a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This provision places certain food, medicinal, cosmetic, household, and clothing-related goods and activities under the supervision of the authorities for public health reasons.
Art. 1 er . Dans lâintérêt de la santé publique sont soumis à la surveillance des autorités, dâaprès les dispositions de la présente loi, la fabrication, la préparation, la transformation, le commerce et la distribution des denrées et boissons alimentaires ou médicamenteuses destinées à lâusage des hommes ou des animaux ; des objets de consommation et dâhabillement ; des produits cosmétiques et articles de toilette ; des objets et produits usuels employés dans le ménage, tels que jouets, tapis, meubles, tapisseries, ustensiles, couleurs, essences et autres substances liquides ou solides. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Des règlements d’administration publique peuvent réglementer, surveiller, interdire et imposer des indications de marquage pour certains objets; les infractions sont punies d’une amende de 501 à 4000 francs, avec possible confiscation dans certains cas.
Art. 2. Des règlements dâadministration publique, qui peuvent déroger à des dispositions légales ou réglementaires qui régissent la présente matière, détermineront les dispositions propres à réglementer, surveiller et même interdire : 1° la fabrication, la préparation, la transformation, le commerce et la distribution des objets énumérés à lâarticle 1 er ; 2° le commerce et la distribution des appareils, ustensiles, récipients et autres objets servant à la fabrication ou destinés à être mis en contact avec les denrées ou boissons alimentaires ou médicamenteuses, les objets de consommation, les produits cosmétiques et les articles de toilette. Ces règlements pourront prescrire lâapposition dâindications ou de signes propres à empêcher toute confusion ou erreur sur la nature et la provenance des matières qui peuvent être confondues avec les denrées ou substances visées à lâarticle 1 er et déterminer ces indications ou signes. Les infractions à ces règlements seront punies dâune amende de 501 à 4000 francs qui sera prononcée par le juge de police. Les dispositions sur les circonstances atténuantes seront applicables à ces infractions. La confiscation des choses formant lâobjet de lâinfraction et de celles qui ont servi ou ont été destinées à la commettre pourra être ordonnée quand la propriété en appartient au condamné. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Le ministre de la Santé publique peut, par décision motivée, exclure certaines personnes de la fabrication, du commerce et de la distribution des objets visés à l’article 1er si leur état de santé ou leur malpropreté présente un danger pour la santé publique.
Art. 3. Le Ministre de la Santé publique pourra, par décision motivée, exclure de la fabrication, du commerce et de la distribution des objets visés à lâarticle 1 er les personnes dont lâétat de santé ou la malpropreté constitue un danger pour la santé publique. Dans les trois mois de la notification de la décision ministérielle, lâintéressé pourra exercer un recours contre cette décision devant le Conseil dâEtat, Comité du Contentieux, qui statuera comme juge du fond. Le recours nâaura pas dâeffet suspensif. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Food and drink products, related goods and premises must comply with the standards set by this law or by public regulations.
Art. 4. Les denrées et boissons alimentaires, les objets et produits usuels et les manipulations licites auxquelles ils pourront être soumis, les ustensiles, appareils, récipients, les locaux, débits de boissons etc. doivent correspondre aux prescriptions et normes établies par la présente loi ou à déterminer par des règlements dâadministration publique. Un règlement dâadministration publique déterminera également les dispositions applicables aux denrées, boissons, substances, produits et objets usuels mis dans le commerce avec une indication relative à une teneur en vitamines ou en hormones. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Certain public-health control experts and police officers supervise covered goods, may record offences in official reports, and must swear an oath before taking office.
Art. 5. La surveillance de la fabrication, de la préparation, de la transformation, du commerce et de la distribution des objets visés aux articles 1 er et 2 de la présente loi est exercée sous lâautorité du Ministre de la Santé publique ou de son délégué par les experts des services de contrôle de lâEtat respectivement compétents ainsi que par les fonctionnaires et agents de la police générale ou locale. Un règlement dâadministration publique désignera les services et les agents ainsi que les experts chargés de lâexécution des dispositions de la présente loi et de ses mesures dâexécution. Dans lâaccomplissement de leurs fonctions pour lâexécution de la présente loi les experts et agents désignés ont la qualité dâofficiers de la police judiciaire. Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusquâà preuve contraire. Leur compétence sâétend à tout le territoire du Grand-Duché. Avant dâentrer en fonction ils prêteront devant le tribunal dâarrondissement de leur domicile le serment suivant : «Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité. Ainsi Dieu me soit en aide.» â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Un crédit annuel est attribué au Gouvernement pour payer les analyses et vérifications prévus par la loi, et un arrêté ministériel fixera la rémunération des experts ainsi que les conditions d’accès de particuliers à leurs services.
Art. 6. Il sera attribué au Gouvernement un crédit annuel pour subvenir aux dépenses auxquelles donneront lieu les analyses et vérifications faites en exécution de la présente loi. Un arrêté ministériel fixera la rémunération des services des experts ainsi que les conditions auxquelles les particuliers auront le droit de requérir leurs services. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Certain agents and police officers may inspect places and vehicles, demand documents, take samples, seize goods, and remove unsafe goods; drivers must stop immediately when ordered.
Art. 7. Les experts et agents visés à lâarticle 5 ainsi que les fonctionnaires et agents de la police générale ou locale peuvent : a) pénétrer, pendant tout le temps quâils sont ouverts au public, et même pendant la nuit lorsquâil existe des indices graves faisant présumer une fraude à la présente loi, dans les lieux quelconques dans lesquels les objets visés aux articles 1 er et 2 sont fabriqués, préparés, transformés, déposés, exposés en vente, vendus ou distribués ; b) visiter pendant le jour et même pendant la nuit lorsquâil existe des indices graves faisant présumer une fraude à la loi, les véhicules et autres moyens de transport qui contiennent ou peuvent contenir des objets visés aux articles 1 er et 2 et vérifier les documents imposés par les règlements. Les conducteurs des véhicules ou autres moyens de transport sont tenus de sâarrêter immédiatement à lâinjonction de ces mêmes agents et de rester arrêtés pendant tout le temps nécessaire à lâaccomplissement des mesures de contrôle ; c) exiger la production de toutes les écritutes commerciales relatives aux objets visés aux articles 1 er et 2 de la présente loi et tous les documents imposés par les règlements dâadministration publique, pris en exécution de la présente loi ; d) prélever à leur choix et partout, aux fins dâexamen ou dâanalyse, des échantillons des objets visés aux articles 1 er et 2 de la présente loi et les règlements dâadministration publique, ainsi que les matières utilisées dans leur fabrication. Les échantillons seront pris contre délivrance dâun accusé de réception. Une partie de lâéchantillon, cachetée ou scellée, sera remise au propriétaire ou détenteur quelconque, à moins que celui-ci nây renonce expressément. Le propriétaire ou détenteur quelconque sera indemnisé de la valeur des échantillons sur le pied du prix courant ; e) saisir et au besoin mettre sous séquestre les objets visés aux articles 1 er et 2 de la présente loi ainsi que les objets ou matières employés ou destinés à être employés dans leur fabrication ou commerce reconnus falsifiés, corrompus ou gâtés et les écritures commerciales et documents imposés en vertu de la présente loi et des règlements dâadministration publique qui les concernent ; f) saisir et mettre hors dâusage les objets visés à lâarticle 1 er et dont lâinsalubrité, constatée par le médecin-inspecteur de la Santé publique, constitue un danger pour la santé publique. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Certain operators must help enforcement agents do their work, provide requested documents and information, accompany them on request, and supply objects needed for sampling.
Art. 8. Les producteurs, fabricants, préparateurs, importateurs, commerçants, manipulateurs, consignataires, commissionnaires, expéditeurs, vendeurs, détenteurs et transporteurs des objets visés aux articles 1 er et 2 de la présente loi sont tenus de faciliter lâexercice de la mission des agents chargés de veiller à lâexécution des dispositions prises en vertu de cette loi. Ils doivent leur communiquer sur leur réquisition tous les documents et indications nécessaires à lâaccomplissement de leur mission, les accompagner à leur demande dans les lieux favorables à lâexécution du contrôle et, au besoin, fournir les objets quâils possèdent, indispensables au prélèvement dâéchantillons. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Article 9 sets criminal penalties for falsifying, selling, using, or misleadingly presenting certain goods and related marks/documents.
Art. 9. Seront punis dâun emprisonnement de 8 jours à un an et dâune amende de 1000 francs à 30.000 francs ou dâune de ces peines seulement : 1° ceux qui auront falsifié ou fait falsifier, contrefait ou fait contrefaire des objets visés à lâarticle 1 er de la présente loi ; 2° ceux qui auront vendu, exposé en vente, détenu ou transporté en vue de la vente ou de la livraison de tels objets, sachant quâils étaient falsifiés, contrefaits, gâtés ou corrompus ; 3° ceux qui, méchamment ou frauduleusement, ou comme étant intéressés à un titre quelconque à la fraude, auront révélé ou conseillé des procédés de falsification ou de contrefaçon de ces mêmes objets ; 4° ceux qui auront falsifié ou contrefait des marques, signes ou documents prévus par des règlements dâadministration publique pris en vertu de la présente loi et ceux qui, sciemment, auront fait usage de tels marques, signes et documents ; 5° ceux qui auront fait usage, directement ou par intermédiaire, dâindications ou de signes de nature à induire en erreur sur la nature, la composition, le mode de fabrication, lâorigine ou le poids de denrées, substances, objets ou produits visés à lâarticle 1 er de la présente loi, ou encore à faire indûment attribuer à de tels denrées, substances, objets ou produits des propriétés ou des caractères spéciaux ; 6° ceux qui, directement ou par intermédiaire, auront contrevenu à la décision du Ministre de la Santé publique prononcée en exécution de lâarticle 3 de la présente loi et portant exclusion de la fabrication, du commerce ou de la distribution des objets visés à lâarticle 1 er . â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This article sets penalties for certain acts done through negligence, and increases the penalty for recidivism within two years.
Art. 10. Si lâaction prévue à lâarticle précédent, n° 2 et n° 5, a été commise par défaut de précaution ou de prévoyance, lâamende sera de 100 francs à 500 francs et lâemprisonnement de un jour à sept jours. Ces peines pourront être prononcées séparément. En cas de récidive dans les deux années de la dernière condamnation pour des infractions prévues par la présente loi, lâamende sera de 501 à 5000 francs et lâemprisonnement de 8 à 15 jours. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: This article punishes people who knowingly make, sell, distribute, hold, transport, or supply materials for goods that are dangerous or harmful to human health.
Art. 11. Seront punis dâun emprisonnement de six mois à cinq ans et dâune amende de 4000 à 40.000 francs : 1° ceux qui auront volontairement préparé des denrées ou boissons alimentaires ou médicamenteuses destinées à lâusage de lâhomme de manière à les rendre dangereuses ou nuisibles à la santé humaine ; 2° ceux qui auront volontairement préparé des objets de consommation ou dâhabillement, des produits cosmétiques ou articles de toilette ou des objets ou produits usuels employés dans le ménage, de manière à rendre lâusage normal ou probable de ces objets dangereux ou nuisible à la santé humaine ; 3° ceux qui auront vendu ou distribué, exposé en vente, détenu ou transporté en vue de la vente ou de la distribution de tels denrées, boissons, objets ou produits, sachant quâils étaient falsifiés, contrefaits, gâtés ou corrompus, et quâils étaient dangereux ou nuisibles à la santé humaine ; 4° ceux qui auront vendu ou procuré des matières servant à la préparation de ces objets, sachant quâelles étaient destinées à un pareil emploi. La tentative de ces délits sera punie dâun emprisonnement de 3 mois à trois ans et dâune amende de 2000 francs à 20.000 francs ou dâune de ces peines seulement. Le coupable pourra être condamné à lâinterdiction de tout ou partie des droits énumérés à lâarticle 31 du code pénal , conformément à lâarticle 33 du même code . Si le fait a entraîné soit la mort dâune personne, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit une mutilation grave, soit la perte de lâusage absolu dâun organe, la peine sera celle de la réclusion. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Sets prison and fine penalties for the acts mentioned in the preceding article, with higher penalties if the act was careless, harmed health, or caused death.
Art. 12. Si lâaction prévue à lâarticle précédent, n° 1, n° 2 et n° 3, a été commise par défaut de précaution ou de prévoyance, lâemprisonnement sera de huit jours à six mois et lâamende de 501 à 20.000 francs ; ces peines pourront être prononcées séparément. Si le fait a causé lâaltération de la santé dâune personne, il sera puni dâun emprisonnement de un mois à un an et dâune amende de 1000 francs à 40.000 francs ou dâune de ces peines seulement. Si le fait a causé la mort dâune personne, lâemprisonnement sera de trois mois à deux ans et lâamende de 2000 francs à 100.000 francs. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: If, in the case covered by Article 10, the use of the specified objects was likely to harm human health and the author knew it, the penalty is 10 to 15 years of forced labor; if the act caused a person’s death, the penalty is 15 to 20 years of forced labor.
Art. 13. Lorsque dans le cas de lâarticle 10 lâusage des objets y spécifiés était de nature à détruire la santé humaine, et que cette circonstance était connue de lâauteur, la peine sera celle des travaux forcés de dix ans à quinze ans. Elle sera celle des travaux forcés de quinze à vingt ans lorsque le fait a causé la mort dâune personne. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
Art. 14. Seront punis dâun emprisonnement dâun mois à deux ans et dâune amende de 4000 francs à 40.000 francs ou dâune de ces peines seulement : 1° ceux qui auront volontairement préparé, à lâusage dâanimaux appartenant à autrui, des denrées ou boissons alimentaires ou médicamenteuses, de nature à les faire périr ou à leur causer une maladie grave ; 2° ceux qui auront sciemment vendu, exposé en vente ou mis en circulation dâune façon quelconque les denrées ou boissons comprises dans le n° 1 er du présent article ; 3° ceux qui auront vendu ou procuré des matières servant à la préparation de ces objets, sachant quâelles étaient destinées à un pareil emploi. La tentative de ces délits sera punie dâun emprisonnement de quinze jours à trois mois et dâune amende de 1000 francs à 20.000 francs ou dâune de ces peines seulement. Le coupable pourra être condamné à lâinterdiction de tout ou partie des droits énumérés à lâarticle 31 du code pénal conformément à lâarticle 33 du même code . â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: If a listed act from the previous article was committed through lack of caution or prudence, the culprit is punished with imprisonment, a fine, or one of those penalties only.
Art. 15. Si lâun des faits prévus à lâarticle précédent a été commis par défaut de précaution ou de prévoyance, le coupable sera puni dâun emprisonnement de huit jours à un mois et dâune amende de 501 francs à 10.000 francs ou dâune de ces peines seulement. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
Art. 16. En cas de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle pour lâun des faits prévus à la présente loi, les cours et tribunaux pourront prescire la fermeture du magasin ou la cessation de lâindustrie ou du commerce pour une durée ne dépassant pas dix ans. En cas de contravention à cette mesure, le magasin ou les locaux affectés à lâindustrie ou au commerce seront, à lâintervention du Parquet, immédiatement fermés et placés sous scellés pour une période de temps égale à celle fixée au jugement et le contrevenant sera puni dâun emprisonnement de huit jours à deux mois et dâune amende de 2000 francs à 20.000 francs. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: After certain convictions, the court must impose a lifetime ban on making, preparing, transforming, selling, or distributing the objects covered by Article 1. In some repeat-offence cases, courts may also ban the exercise of that right for 5 to 10 years.
Art. 17. Tous arrêts de condamnation à une peine criminelle par application de lâarticle 11 ou de lâarticle 13 prononceront contre les condamnés lâinterdiction à perpétuité de se livrer à la fabrication, la préparation, la transformation ou au commerce ou à la distribution des objets spécifiés à lâarticle 1 er de la présente loi. Les cours et tribunaux pourront interdire, à perpétuité ou pour un terme de cinq à dix ans, lâexercice de ce droit aux personnes qui, après avoir été condamnées à une peine criminelle ou correctionnelle en vertu des articles 9, 11, 12, 13 auront, avant lâexpiration de cinq ans depuis lâextinction de leur peine, contrevenu derechef à une de ces dispositions et qui seront condamnées de ce fait à une peine correctionnelle. Lâinterdiction courra du jour de lâextinction de la peine encourue par le coupable. Elle produira en outre ses effets à compter du jour où la condamnation contradictoire ou par défaut sera devenue irrévocable. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Anyone who, directly or through intermediaries, deals in the specified objects against the article 16 prohibition faces imprisonment, a fine, confiscation of the objects used, and immediate closure of the establishment.
Art. 18. Tout individu qui, par lui-même ou par personnes interposées, se sera livré à la fabrication, la préparation, la transformation, au commerce ou à la distribution des objets spécifiés à lâarticle 1 er de la loi contrairement à lâinterdiction prononcée en vertu de lâarticle 16 sera condamné à un emprisonnement de huit jours à deux mois et à une amende de 501 francs à 10.000 francs. Les objets servant à la fabrication, la préparation, la transformation, au commerce ou à la distribution seront confisqués et lâétablissement sera fermé immédiatement par la force publique. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: People who refuse or oppose inspections, sample-taking, sequestration, or seizure by enforcement agents can be fined.
Art. 19. Seront punis dâune amende de 501 francs à 4000 francs ceux qui se seront refusés ou opposés aux visites, aux inspections, aux prélèvements dâéchantillons, à la mise sous séquestre ou à la saisie par les agents chargés de veiller à lâexécution des dispositions prises en vertu de la présente loi. En cas de récidive dans les deux années de la dernière condamnation pour une infraction sanctionnée par le premier alinéa du présent article, les tribunaux pourront élever lâamende jusquâà 8000 francs et prononcer une peine dâemprisonnement de 8 jours à 1 an. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Les cours et tribunaux peuvent ordonner l’affichage, la publication ou l’insertion dans les journaux des arrêts ou jugements, en tout ou en extrait, aux frais des condamnés.
Art. 20. Les cours et tribunaux pourront ordonner que les arrêts ou jugements seront affichés, en entier ou par extraits, aux endroits et pendant le temps quâils détermineront et insérés dans les journaux quâils indiqueront ou publiés de toute autre façon, le tout aux frais des condamnés. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Objects covered by articles 9 to 15 are to be seized and confiscated; the prosecutor may then hand usable items to the commune for charitable use or disable them if they cannot be safely used.
Art. 21. Les objets visés aux articles 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 seront saisis et la confiscation en sera ordonnée. La confiscation sera prononcée par la Chambre du Conseil au cas où il ne sera pas possible de condamner ou de poursuivre une personne déterminée, lâexistence de lâinfraction étant par ailleurs constante. Si les objets confisqués peuvent servir à un usage ni insalubre ni dangereux, le Procureur dâEtat les fera remettre à la disposition de la commune où lâinfraction a été commise, avec charge de les remettre aux hospices ou aux bureaux de bienfaisance ou autres établissements ; dans le cas contraire il les fera mettre hors dâusage. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: This article says certain Criminal Code provisions apply to offences under this law, unless another rule in this law or a specified 1879 law disapplies them.
Art. 22. Les articles 1 à 100 inclusivement du code pénal ainsi que les articles 565 et 566, pour autant quâil nây a pas été dérogé par la présente loi et la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de lâapplication des circonstances atténuantes modifiée par celle du 16 mai 1904 seront applicables aux infractions prévues par la présente loi. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: This article repeals two earlier food-adulteration laws and keeps related regulations in force unless they conflict with this law or until changed.
Art. 23. Sont abrogées: la loi du 6 avril 1881 sur la falsification des denrées alimentaires et la loi du 5 mai 1911 sur la même matière. Jusquâà disposition contraire les prescriptions réglementaires prises en exécution de ces lois sont maintenues en vigueur pour autant quâelles ne sont pas contraires à la présente loi. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: The law enters into force three months after publication in the Mémorial.
Art. 24. La présente loi entrera en vigueur trois mois après sa publication au Mémorial. Le Ministre de la Santé publique, Pierre Frieden. Le Ministre de la Justice, Victor Bodson. Palais de Luxembourg, le 25 septembre 1953. Charlotte.
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