Loi du 1er décembre 1953 portant création de centres d'enseignement professionnel pour les apprentis de l'artisanat, du commerce et de l'industrie.

Preamble to a 1 December 1953 law creating professional teaching centers for apprentices in crafts, commerce, and industry.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Act or statute
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1953/12/01/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 1 Dec 1953
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Preamble to a 1 December 1953 law creating professional teaching centers for apprentices in crafts, commerce, and industry. Les apprentis de l'artisanat, du commerce et de l'industrie reçoivent une formation professionnelle préparatoire aux examens d'aptitude professionnelle, dispensée à l'École professionnelle de l'État d'Esch-sur-Alzette ou dans des centres d'enseignement professionnel créés par la loi. Les centres d'enseignement professionnel peuvent être créés par règlement après consultation des chambres professionnelles. Les chambres doivent donner leur avis dans le mois. Le ministre peut reconnaître ou retirer la reconnaissance des établissements privés d'enseignement professionnel. Centres not attached to an existing school must be led by a qualified director or a delegate of the Education Minister, and the Minister may appoint inspectors and set their pay. The provision lists the teaching staff categories and allows certain course-artisan teachers to be appointed as workshop-master equivalents if they have a full permanent weekly teaching load.

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Legal text

Provisions of Loi du 1er décembre 1953 portant création de centres d'enseignement professionnel pour les apprentis de l'artisanat, du commerce et de l'industrie.

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Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: Preamble to a 1 December 1953 law creating professional teaching centers for apprentices in crafts, commerce, and industry.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. Loi du 1 er dÃ©cembre 1953 portant crÃ©ation de centres d'enseignement professionnel pour les apprentis de l'artisanat, du commerce et de l'industrie. Nous CHARLOTTE, par la grÃ¢ce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des DÃ©putÃ©s donnÃ© en premiÃ¨re et seconde lectures les 28 juillet 1953 et 24 novembre 1953; Avons ordonnÃ© et ordonnons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Les apprentis de l'artisanat, du commerce et de l'industrie reçoivent une formation professionnelle préparatoire aux examens d'aptitude professionnelle, dispensée à l'École professionnelle de l'État d'Esch-sur-Alzette ou dans des centres d'enseignement professionnel créés par la loi.

Art. 1 er . L'enseignement professionnel prÃ©paratoire aux examens d'aptitude professionnelle est donnÃ©e aux apprentis de l'artisanat, du commerce et de l'industrie, soit Ã l'Ecole professionnelle de l'Etat d'Esch-sur-Alzette, soit dans les centres d'enseignement professionnel instituÃ©s par la prÃ©sente loi. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Les centres d'enseignement professionnel peuvent être créés par règlement après consultation des chambres professionnelles. Les chambres doivent donner leur avis dans le mois. Le ministre peut reconnaître ou retirer la reconnaissance des établissements privés d'enseignement professionnel.

Art. 2. Des centres d'enseignement professionnel peuvent Ãªtre crÃ©Ã©s selon les besoins de l'apprentissage par rÃ¨glement d'administration publique, aprÃ¨s consultation des chambres professionnelles. Les chambres devront Ã©mettre leurs avis dans le mois Ã compter du jour oÃ¹ ces avis auront Ã©tÃ© demandÃ©s. AprÃ¨s ce dÃ©lai, il pourra Ãªtre passÃ© outre. Le caractÃ¨re de centre d'enseignement professionnel peut Ãªtre reconnu par le Ministre de l'Education nationale Ã des Ã©tablissements privÃ©s d'enseignement professionnel, sans que cette reconnaissance entraÃ®ne d'autres obligations Ã charge de l'Etat. Le Ministre de l'Education nationale peut retirer cette reconnaissance, si les conditions dans lesquelles elle a Ã©tÃ© octroyÃ©e cessent d'Ãªtre remplies. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Centres not attached to an existing school must be led by a qualified director or a delegate of the Education Minister, and the Minister may appoint inspectors and set their pay.

Art. 3. Les centres ainsi crÃ©Ã©s qui ne sont pas rattachÃ©s Ã une Ecole existante sont dirigÃ©s soit par un directeur, qui devra Ãªtre professeur-docteur, -ingÃ©nieur ou -architecte, soit par un dÃ©lÃ©guÃ© du Ministre de l'Education nationale remplissant les mÃªmes conditions. Selon les besoins de l'enseignement, des personnes qualifiÃ©es pourront Ãªtre chargÃ©es d'une mission d'inspection par le Ministre de l'Education nationale qui dÃ©cidera de leur rÃ©munÃ©ration. Toutefois, s'il s'agit de fonctionnaires publics, il ne pourra leur Ãªtre allouÃ© aucune somme en dehors de leurs frais de voyage et de sÃ©jour. Le directeur ou dÃ©lÃ©guÃ© du Ministre de l'Education nationale est assistÃ© d'un secrÃ©taire. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: The provision lists the teaching staff categories and allows certain course-artisan teachers to be appointed as workshop-master equivalents if they have a full permanent weekly teaching load.

Art. 4. Le personnel enseignant se compose de: 1Â° professeurs-docteurs, -ingÃ©nieurs ou -architectes diplÃ´mÃ©s; 2Â° instituteurs d'enseignement gÃ©nÃ©ral ou d'enseignement technique; 3Â° chargÃ©s de cours. Peuvent Ãªtre nommÃ©s instructeurs assimilÃ©s aux chefs d'atelier de l'Ecole professionnelle d'Esch-sur-Alzette les chargÃ©s de cours-artisans rÃ©unissant Ã titre dÃ©finitif un cadre complet de leÃ§ons hebdomadaires Les conditions de formation, de nomination et de rÃ©munÃ©ration du personnel enseignant sont celles du personnel de l'Ecole professionnelle de l'Etat d'Esch-sur-Alzette. Des professeurs de sciences commerciales et de dessin de l'enseignement secondaire et des professeurs de l'Ecole d'artisans de l'Etat peuvent Ãªtre attachÃ©s Ã l'enseignement professionnel ainsi crÃ©Ã©. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Le directeur, les professeurs et les instituteurs sont nommés par le Grand-Duc; les instructeurs, les chargés de cours et le secrétaire sont nommés par le Ministre de l'Education nationale.

Art. 5. Le directeur, les professeurs et les instituteurs sont nommÃ©s par le Grand-Duc. Les instructeurs, les chargÃ©s de cours et le secrÃ©taire sont nommÃ©s par le Ministre de l'Education nationale. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Le traitement du secrétaire des centres d'enseignement professionnel est classé au groupe VI; le ministre de l'Éducation nationale fixe les indemnités du personnel auxiliaire.

Art. 6. Le traitement du secrÃ©taire des centres d'enseignement professionnel est assimilÃ© au groupe VI du tableau A annexÃ© Ã la loi du 21 mai 1948 portant revision gÃ©nÃ©rale des traitements des fonctionnaires et employÃ©s de l'Etat. La fixation des indemnitÃ©s du personnel auxiliaire est rÃ©servÃ©e au Ministre de l'Education Nationale. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: A surveillance commission is responsible for supervising professional training centres.

Art. 7. La surveillance des centres d'enseignement professionnel est confiÃ©e Ã une commission composÃ©e de neuf membres: un reprÃ©sentant du Ministre de l'Education Nationale, prÃ©sident; un reprÃ©sentant du Ministre du Travail; un dÃ©lÃ©guÃ© du corps enseignant; quatre dÃ©lÃ©guÃ©s de l'artisanat, du commerce et de l'industrie, Ã choisir sur une liste de candidats proposÃ©s en nombre double par la Chambre des MÃ©tiers, la Chambre de Commerce, la Chambre de Travail, la Chambre des employÃ©s privÃ©s; deux membres choisis parmi les dÃ©lÃ©guÃ©s des communes qui sont les siÃ¨ges des centres d'enseignement professionnel. La commission comprendra un membre supplÃ©ant pour chaque commune, siÃ¨ge d'un centre d'enseignement professionnel et non reprÃ©sentÃ©e par un membre effectif. Les membres de la commission de surveillance, Ã l'exception des reprÃ©sentants du Ministre de l'Education nationale et du Ministre du Travail sont nommÃ©s par le Gouvernement en Conseil pour la durÃ©e de trois ans. Chaque fois que la commission dÃ©libÃ©rera sur une question concernant un seul centre d'enseignement situÃ© dans une commune non reprÃ©sentÃ©e par un membre effectif, le membre supplÃ©ant reprÃ©sentant la commune intÃ©ressÃ©e remplacera le membre effectif, dÃ©lÃ©guÃ© de commune, nommÃ© en dernier lieu. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Education in professional training centers is free; the State pays the centers’ expenses, and the host commune must provide furnished premises and maintenance costs.

Art. 8. L'enseignement dans les centres d'enseignement professionnel est gratuit. Les dÃ©penses des centres d'enseignement professionnel sont Ã charge de l'Etat. Toutefois la commune, siÃ¨ge d'un centre d'enseignement professionnel, est obligÃ©e de pourvoir aux locaux meublÃ©s et aux frais d'entretien, notamment Ã ceux concernant la consommation d'eau, le chauffage, l'Ã©clairage et le gardiennage. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Certain teaching personnel in provisional service may qualify for a definitive appointment if they meet the stated legal, service, training, and exam conditions.

Art. 9. Dispositions transitoires. Les membres du personnel enseignant actuellement en service, pour autant qu'ils remplissent les conditions lÃ©gales et rÃ©glementaires, pourront, aprÃ¨s un service provisoire de trois ans au moins et passÃ© soit dans la fonction enseignante, soit au service administratif de l'enseignement, bÃ©nÃ©ficier d'une nomination dÃ©finitive aprÃ¨s avoir subi l'Ã©preuve de fin de stage prÃ©vu, conformÃ©ment Ã l'alinÃ©a 3 de l'article 4 de la prÃ©sente loi. Pourront Ã©galement bÃ©nÃ©ficier des dispositions de l'alinÃ©a 1 er du prÃ©sent article, les titulaires de cours en service provisoire depuis au moins trois ans Ã la date de l'entrÃ©e en vigueur de la prÃ©sente loi et remplissant des conditions de formation reconnues Ã©quivalentes par arrÃªtÃ© ministÃ©riel Ã celles fixÃ©es par l'art. 4, al. 3. En cas de nomination dÃ©finitive, il pourra Ãªtre allouÃ© au personnel actuel et jouissant d'une rÃ©munÃ©ration supÃ©rieure au minimum du traitement du groupe respectif, le traitement Ã©gal ou immÃ©diatement supÃ©rieur au montant de cette rÃ©munÃ©ration. Mandons et ordonnons que la prÃ©sente loi soit insÃ©rÃ©e au MÃ©morial pour Ãªtre exÃ©cutÃ©e et observÃ©e par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre d'Etat, PrÃ©sident du Gouvernement, Pierre Dupong. Le Ministre de l'Education Nationale, Pierre Frieden. ChÃ¢teau de Fischbach, le 1 er dÃ©cembre 1953. Charlotte.

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