Loi du 26 janvier 1954 portant approbation de la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le Statut de leurs Forces, signée à Londres le 19 juin 1951

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 26 janvier 1954 portant approbation de la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le Statut de leurs Forces et de la Déclaration des Gouvernements belge, néerlandais et luxembourgeois, signées à Londres, le 19 juin 1951. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 janvier 1954 et celle du Conseil d'Etat du 15 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons; ​ Article unique. Sont approuvées la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le Statuts de leurs Forces et la Déclaration des Gouvernements belge, néerlandais et luxembourgeois, signées à Londres, le 19 juin 1951. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Président du Gouvernement, Ministre des Affaires Etrangères, Joseph Bech. Le Ministre de la Force Armée, Pierre Werner. Palais de Luxembourg, le 26 janvier 1954. Charlotte.