Loi du 24 avril 1954 portant approbation du Traité instituant la Communauté Européenne de Défense et des actes connexes, signés à Paris, le 27 mai 1952

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 24 avril 1954 portant approbation du Traité instituant la Communauté Européenne de Défense et des actes connexes, signés à Paris, le 27 mai 1952. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 avril 1954 et celle du Conseil d'Etat du 14 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Sont approuvés: 1° le Traité instituant la Communauté Européenne de Défense; 2° les Protocoles énumérés à l'article 127 du Traité: le Protocole militaire; le Protocole juridictionnel; le Protocole relatif au droit pénal militaire; le Protocole financier; le Protocole sur les conditions de rémunération des personnels militaires et civils de la Communauté et sur leurs droits à pension; le Protocole relatif au Grand-Duché de Luxembourg; le Protocole relatif aux relations entre la Communauté Européenne de Défense et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord; le Protocole relatif aux engagements d'assistance des Etats Membres de la Communauté envers les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord; 3° la Convention relative au Statut des Forces Européennes de Défense et au régime commercial et fiscal de la Communauté Européenne de Défense; 4° l'Accord prévu à l'article 107 (par. 4,b) du Traité instituant la Communauté Européenne de Défense; 5° le Traité entre le Royaume-Uni et les Etats Membres de la Communauté Européenne de Défense; 6° le Protocole additionnel au Traité de l'Atlantique Nord et relatif aux engagements d'assistance des Parties au Traité de l'Atlantique Nord envers les Etats Membres de la Communauté Européenne de Défense; signés à Paris, le 27 mai 1952. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Les Membres du Gouvernement, Joseph Bech. Pierre Frieden. Victor Bodson. Nicolas Biever. Michel Rasquin. Pierre Werner. Palais de Luxembourg, le 24 avril 1954. Charlotte.