Loi du 12 mai 1954 portant approbation de la Convention sur le Statut de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, des représentants nationaux et du personnel international, signée à Ottawa le 20 septembre 1951

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 12 mai 1954 portant approbation de la Convention sur le Statut de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, des représentants nationaux et du personnel international, ainsi que de la Déclaration des Gouvernements belge, luxembourgeois et néerlandais relative à la Convention, signées à Ottawa le 20 septembre 1951. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 avril 1954 et celle du Conseil d'Etat du 23 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Sont approuvées la Convention sur le Statut de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, des représentants nationaux et du personnel international ainsi que la Déclaration des Gouvernements belge, luxembourgeois et néerlandais, signées à Ottawa, le 20 septembre 1951. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Président du Gouvernement, Ministre des Affaires Etrangères, Joseph Bech. Rome, le 12 mai 1954. Charlotte.