Loi du 10 aôut 1955 portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique d'une part et la République Populaire Hongroise d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois nationalisés en Hongrie, signé à Budapest le 1er février 1955.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 10 août 1955 portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique d'une part, et la République Populaire Hongroise d'autre part concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois nationalisés en Hongrie, signé à Budapest, le 1 er février 1955. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 juin et celle du Conseil d'Etat du 12 juillet 1955 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Est approuvé l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique d'une part, et la République Populaire Hongroise d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois nationalisés en Hongrie, signé à Budapest, le 1 er février 1955. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Pr. Le Président du Gouvernement, Ministre des Affaires Etrangères, Le Ministre de l'Intérieur, Pierre Frieden. Le Ministre des Finances, Pierre Werner. Cabasson, le 10 août 1955. Charlotte.