Loi du 19 juin 1956 portant approbation de l'Acte constitutif du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes (CIME), signé à Venise le 19 octobre 1953.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 19 juin 1956 portant approbation de l'Acte constitutif du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes (CIME), signé à Venise, le 19 octobre 1953. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 mai 1956 et celle du Conseil d'Etat du 29 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. - Est approuvé l'Acte constitutif du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes (CIME), signé à Venise, le 19 octobre 1953. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose conserne. Le Président du Gouvernement, Ministre des Affaires Etrangères, Joseph Bech. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Nicolas Biever. Palais de Luxembourg, le 19 juin 1956. Charlotte.