Loi du 29 décembre 1956 portant approbation de la Convention entre le Luxembourg, l'Allemagne et la France au sujet de la canalisation de la Moselle, et du Protocole franco-luxembourgeois relatif au règlement de certaines questions liées à cette Convention, signés à Luxembourg, le 27 octobre 1956.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 29 décembre 1956 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d'Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle et du Protocole franco-luxembourgeois relatif au règlement de certaines questions liées à cette Convention, signés à Luxembourg, le 27 octobre 1956. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 décembre 1956, prise dans les conditions des articles 37 al. 2, 49bis et 114 al. 5 de la Constitution; Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 décembre 1956 et celle du Conseil d'Etat du 28 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​

Art. 1 er . Sont approuvés: 1° La Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République fédérale d'Allemagne et la République française au sujet de la canalisation de la Moselle, et 2° le Protocole entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relatif au règlement de certaines questions liées à la Convention franco-germanoluxembourgeoise relative à la canalisation de la Moselle, signés à Luxembourg, le 27 octobre 1956 ​

Art. 2. La présente loi entrera en vigueur le jour de si publication au Mémorial. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Les Membres du Gouvernement, Joseph Bech. Pierre Frieden. Victor Bodson. Nicolas Biever. Michel Rasquin. Pierre Werner. Emile Colling. Paul Wilwertz. Palais de Luxembourg, le 29 décembre 1956. Charlotte. Doc. parl. N° 606. Sess. ord. 1956-57, ​ ​ Pour visualiser l’annexe, veuillez consulter la version PDF du Mémorial.