Loi du 27 avril 1957 portant prorogation, pour une nouvelle durée de trois années, de la loi du 17 avril 1951 ayant pour but de faciliter l'échange amiable de terrains ruraux par la gratuité de ces actes d'échange.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 27 avril 1957 portant prorogation, pour une nouvelle durée de trois années, de la loi du 17 avril 1951 ayant pour but de faciliter l'échange amiable de terrains ruraux par la gratuité de ces actes d'échange. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 avril 1957 et celle du Conseil d'Etat du 17 avril 1957 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. La loi du 17 avril 1951, ayant pour but de faciliter l'échange amiable de terrains ruraux par la gratuité temporaire de ces actes d'échange, est prorogée pour une nouvelle durée de trois années à partir du 1 er mai 1957. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Pour le Ministre de l'Agriculture, Le Ministre de l'Education Nationale, Pierre Frieden. Palais de Luxembourg, le 27 avril 1957. Charlotte.