Loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale.
This preamble identifies the law and records the formal assent and promulgation language.
AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.
- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Act or statute
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1958/03/31/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
- View official record ↗
Publicly available, excluded from search-engine indexing
This page remains available for direct access and API use, but this release emits
noindex,follow for the following reason:
- The record does not meet this release's canonical indexing criteria.
(market-indexing-disabled)
Statute overview
About this statute
This preamble identifies the law and records the formal assent and promulgation language. This article sets the staffing numbers for two government administration posts, says attachés d’administration are appointed for one year and can be reappointed, and states that appointments are made by grand-ducal decree. The detailed conditions for appointment, recruitment, administrative training, and the final-stage exam are to be set by regulation for the jobs covered by Article 1, with foreign university degree holders subject to special conditions. L’article fixe la composition du cadre moyen de l’administration gouvernementale et indique que le Gouvernement peut désigner au plus 4 chefs de bureau principaux premiers en rang. The conditions and form of appointments to the posts named in Article 3, and the rules for a promotion exam tied to advancement above the rank of sous-chef de bureau, are to be set by regulation.
Search within this statute
Search all stored provisions in this version.
Legal text
Provisions of Loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale.
Showing 14 of 14
Part preamble
Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies the law and records the formal assent and promulgation language.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de lâadministration gouvernementale. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil dâEtat entendu ; De lâassentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 mars 1958 et celle du Conseil dâEtat du 28 du même mois portant quâil nây a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article sets the staffing numbers for two government administration posts, says attachés d’administration are appointed for one year and can be reappointed, and states that appointments are made by grand-ducal decree.
Art. 1 er . Le cadre supérieur de lâadministration gouvernementale comprend, dans lâordre hiérarchique, en dehors des conseillers de Gouvernement, les fonctions déterminées ci-après : 12 secrétaires dâadministration ; 5 attachés dâadministration. Les secrétaires dâadministration sont rangés dans le groupe Xllc du tableau A des traitements ordinaires. Les attachés dâadministration sont nommés pour un an. Leur nomination est renouvelable. Ils jouissent dâune indemnité fixée par le Ministre dâEtat, conformément à un barème établi sur la base du traitement minimum du groupe XIIa du tableau A des traitements ordinaires, sans que toutefois cette indemnité puisse atteindre le minimum du traitement des secrétaires dâadministration. Les nominations aux fonctions désignées au présent article sont faites par arrêté grand-ducal. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The detailed conditions for appointment, recruitment, administrative training, and the final-stage exam are to be set by regulation for the jobs covered by Article 1, with foreign university degree holders subject to special conditions.
Art. 2. Les conditions générales de nomination aux emplois désignés par lâart. 1 er , ainsi que les conditions particulières à prévoir pour les titulaires de diplômes universitaires étrangers, les modalités du recrutement, lâorganisation du stage administratif et lâorganisation dâun examen de fin de stage auquel sera subordonnée la nomination définitive dans le cadre supérieur seront déterminées par voie de règlement, sans préjudice de lâapplication des règles générales relatives au statut des fonctionnaires de lâEtat. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: L’article fixe la composition du cadre moyen de l’administration gouvernementale et indique que le Gouvernement peut désigner au plus 4 chefs de bureau principaux premiers en rang.
Art. 3. Le cadre moyen de lâadministration gouvernementale comprend, dans lâordre hiérarchique, les emplois déterminés ci-après : 15 chefs de bureau principaux, parmi lesquels le Gouvernement pourra désigner, au plus, 4 chefs de bureau principaux premiers en rang ; 15 chefs de bureau ; 15 chefs de bureau adjoints ; 20 sous-chefs de bureau. Les chefs de bureau principaux sont rangés dans le groupe Xb du tableau A annexé à la loi du 21 mai 1948 , modifiée par les lois subséquentes sur les traitements des fonctionnaires ; les chefs de bureau principaux premiers en rang sont rangés dans le groupe XIa. Les chefs de bureau sont rangés dans le groupe IXb, les chefs de bureau adjoints dans le groupe VIII et les sous-chefs de bureau dans le groupe VI. Ce cadre est complété par des commis-rédacteurs, des commis-aux-écritures, des expéditionnaires, des huissiers-chefs, des huissiers de salle et des garçons de bureau, ainsi que des stagiaires suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The conditions and form of appointments to the posts named in Article 3, and the rules for a promotion exam tied to advancement above the rank of sous-chef de bureau, are to be set by regulation.
Art. 4. Les conditions et la forme des nominations aux emplois désignés par lâart. 3, ainsi que les modalités dâun examen de promotion, auquel sera subordonné lâavancement aux grades supérieurs à celui de sous-chef de bureau, seront déterminées par voie de règlement, sans préjudice de lâapplication des règles générales relatives au statut des fonctionnaires de lâEtat. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
Art. 5. Les fonctionnaires du cadre déterminé à lâart. 3, détachés de lâadministration gouvernementale aux bureaux des missions diplomatiques, pourront avancer hors cadre par dépassement des effectifs prévus par la présente loi, au moment où leurs collègues de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficient dâune promotion. Le même régime pourra être rendu applicable, par voie de règlement, à 10 emplois au maximum spécialement désignés, du grade de chef de bureau adjoint ou dâun grade plus élevé, auxquels sont attachées des attributions particulières de caractère technique. Les mêmes règlements pourront introduire des titres spéciaux soit pour les titulaires des emplois visés par la disposition qui précède, soit pour les titulaires dâautres emplois similaires du même cadre et de grade au moins équivalent. La collation de ces titres ne modifie en rien le rang et le traitement des fonctionnaires intéressés. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The Government and specified ministers decide how jobs and civil servants are assigned within the government administration.
Art. 6. La répartition des emplois prévus par la présente loi, parmi les départements ministériels ainsi que parmi les sections, seivices et offices qui en font partie intégrante, est arrêtée par le Gouvernement conformément aux dispositions à prendre en vertu de lâart. 76 de la Constitution , pour lâorganisation de lâadministration gouvernementale, et sans préjudice du détachement, auprès de cette administration, de fonctionnaires relevant dâautres corps du service public. Lâaffectation des fonctionnaires du cadre supérieur est faite par décision du Gouvernement en Conseil, lâaffectation des autres fonctionnaires est faite par le Ministre dâEtat. Lâaffectation des fonctionnaires détachés auprès de lâadministration gouvernementale est faite par décision du Ministre compétent. La décision dâaffectation est distincte de lâacte de nomination et peut être modifiée à tout moment. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: State Treasury staff are organized into specified grades, and advancement depends on seniority; article 4 generally applies, but not to the chief of bureau principal.
Art. 7. Par dérogation à lâart. 65, 2 e alinéa, de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de lâEtat, le personnel de la Trésorerie de lâEtat comprendra un chef de bureau principal premier en rang ou un chef de bureau principal un chef de bureau ou un chef de bureau adjoint un sous-chef de bureau. Le personnel obtiendra ces grades lorsquâils seront atteints par leurs collègues de lâadministration centrale de rang égal ou immédiatement inférieur. Les dispositions de lâart. 4 de la présente loi sont applicables au personnel de la Trésorerie de lâEtat. Ces dispositions ne sâappliqueront pas au chef de bureau principal, dont la nomination est faite au gré du Gouvernement ; son élévation au grade de chef de bureau principal premier en rang restera cependant subordonnée à la condition dâancienneté ci-dessus exposée. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The head of the municipal accounting control office is given the title of principal office head, and the same title and pay as a first-ranking principal office head in parallel with a comparable central administration colleague.
Art. 8. Par dérogation à lâart. 1 er de la loi du 16 janvier 1951 , modifiant la loi du 21 mai 1948 sur les traitements des fonctionnaires et employés publics, le chef de bureau du Service du Contrôle de la Comptabilité communale portera le titre de chef de bureau principal; il aura le titre et le traitement de chef de bureau principal premier en rang simultanément avec son collègue de lâadministration centrale de rang égal ou immédiatement inférieur. Dispositions additionnelles. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Certain rules under article 2 apply to applicants for senior public service posts, unless special legal or regulatory rules already provide equivalent admission conditions; secretaries and attachés of administration may be detached to public administrations, and the detachment is made by the Minister of State on proposal of the minister responsible for the administration concerned.
Art. 9. Les dispositions à prendre en exécution de lâart. 2 de la présente loi seront applicables aux aspirants à des fonctions dans les cadres supérieurs de toutes les branches du service public, pour autant que des dispositions légales ou réglementaires spéciales nâauraient pas prévu des conditions dâadmission au moins équivalentes et, le cas echéant, un stage et un examen de fin de stage. Les secrétaires dâadministration et les attachés dâadministration peuvent être détachés auprès des administrations publiques. Le détachement est fait par le Ministre dâEtat, sur proposition du Ministre dont dépend lâadministration intéressée. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The Government may adopt regulations to change the responsibilities or hierarchical reporting of services and offices created within ministerial departments.
Art. 10. Le Gouvernement est habilité à prendre, par voie de règlement, toutes mesures ayant pour objet de modifier les attributions ou le rattachement hiérarchique des services et offices créés dans le cadre des départements ministériels par des dispositions légales ou par des dispositions réglementaires ayant force de loi. Dispositions transitoires. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: This article moves certain judicial attachés into administration secretary posts when the law takes effect and phases in other posts over time.
Art. 11. Les attachés de justice nommés à titre définitif conformément à la loi du 16 avril 1954  et détachés auprès de lâadministration gouvernementale seront nommés aux fonctions de secrétaire dâadministration à lâentrée en vigueur de la présente loi. Par lâeffet de ces nominations, les postes correspondants dâattaché de justice seront de plein droit supprimés. Les autres postes de secrétaire dâadministration ne seront occupés quâau fur et à mesure que des attachés dâadministration viendront à remplir les conditions à déterminer en exécution de la présente loi. Aussi longtemps que le cadre des secrétaires dâadministration ne sera pas complet, par lâeffet de cette disposition, les postes non occupés jusquâau total prévu par lâart. 1 er pourront être occupés, à titre transitoire, par des attachés dâadministration. Les postes dâattaché dâadministration prévus par lâart. 1 er seront occupés au plus tôt aux dates suivantes: 3 postes au plus tôt une année après lâentrée en vigueur de la présente loi et 2 postes au plus tôt trois années après cette entrée en vigueur. Les attachés de justice nommés à temps et détachés auprès de lâadministration gouvernementale seront nommés à lâemploi dâattaché dâadministration à lâentrée en vigueur de la présente loi, pour une période équivalente à la durée non encore expirée de leur nomination. Par lâeffet de ces nominations, les postes correspondants dâattaché de justice seront de plein droit supprimés. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Certain existing out-of-cadre posts stay in place for current holders, then end automatically when those holders leave. Civil servants who passed the exam under article 2 of the 25 July 1947 law may be exempted from the promotion exam under article 4 of this law.
Art. 12. Les postes placés hors cadre par lâeffet de dispositions légales antérieures restent maintenus en faveur des titulaires actuels. Ils seront supprimés de plein droit après le départ des intéressés. Les fonctionnaires qui ont subi avec succès lâexamen prévu à lâart. 2 de la loi du 25 juillet 1947 pourront être dispensés de lâexamen de promotion prévu par lâart. 4 de la présente loi. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
Art. 13. La loi du 25 juillet 1947 ayant pour objet lâextension du cadre du personnel des bureaux du Gouvernement est abrogée. Toutefois, lâ arrêté grand-ducal du 27 octobre 1955 concernant les conditions dâadmission et dâavancement aux différents grades des bureaux du Gouvernement restera en vigueur jusquâà la promulgation des règlements prévus pour lâexécution de la présente loi. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Les Membres du Gouvernement, Pierre Frieden. Joseph Bech. Victor Bodson. Nicolas Biever. Pierre Werner. Emile Colling. Paul Wilwertz. Palais de Luxembourg, le 31 mars 1958. Charlotte. Doc. parl. N° 677. Sess. ord. 1957-58.
Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.
Ask AI about this statute
Loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale.
Sign in to ask AI about this statute
Sign in to start authenticated, citation-grounded statute research.
Sign in