Loi du 29 décembre 1958 portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas additionnel à la Convention de Bruxelles du 5 novembre 1955 instituant un Conseil interparlementaire consultatif, signé à La Haye le 3 février 1958

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 29 décembre 1958 portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas additionnel à la Convention de Bruxelles du 5 novembre 1955 instituant un Conseil interparlementaire consultatif, signé à La Haye, le 3 février 1958. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 novembre 1958 et celle du Conseil d'Etat du 2 décembre 1958 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Est approuvé le Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas additionnel à la Convention de Bruxelles du 5 novembre 1955 instituant un Conseil interparlementaire consultatif, signé à La Haye, le 3 février 1958. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères, Joseph Bech. Palais de Luxembourg, le 29 décembre 1958. Charlotte. Doc. parl. n° 690.