Loi du 13 janvier 1960 portant approbation de la Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 13 janvier 1960 portant approbation de la Convention relative au statut des apatrides, faite à New-York, le 28 septembre 1954. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d’Etat entendu ; De l’assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 décembre 1959 et celle du Conseil d’Etat du 14 du même mois portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : ​ Article unique. Est approuvée la Convention relative au statut des apatrides, faite à New-York, le 28 septembre 1954. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères, Eugène Schaus. Palais de Luxembourg, le 13 janvier 1960. Charlotte. Doc. parl. N° 751. ​ ACTE FINAL DE LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE STATUT DES APATRIDES. I. Par sa résolution 526 A (XVII), adoptée le 26 avril 1954 à sa dix-septième session, le Conseil économique et social a décidé qu’il y avait lieu de convoquer une deuxième Conférence de plénipotentiaires chargée de reviser, compte tenu des dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et des observations formulées par les Gouvernements intéressés, le projet de protocole relatif au statut des apatrides préparé en 1950 par un Comité spécial du Conseil économique et social, et d’ouvrir à la signature l’instrument adopté. La Conférence s’est réunie au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New-York ,du 13 au 23 septembre 1954. Les Gouvernements des vingt-sept Etats suivants avaient envoyé des représentants qui ont tous présenté des lettres de créance ou autres pouvoirs reconnus valables les habilitant à participer aux travaux de la Conférence: Australie Liechtenstein Belgique Monaco Brésil Norvège Cambodge Pays-Bas Colombie Philippines Costa-Rica République fédérale d’Allemagne Danemark Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Equateur Saint-Siège France Salvador Guatemala Suède Honduras Yémen Iran Yougoslavie Israël ​ Suisse ​ Turquie ​ Les Gouvernements des cinq Etats suivants étaient représentés par des observateurs: Argentine Indonésie Egypte Japon Grèce ​ Un représentant du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a participé, sans droit de vote, aux travaux de la Conférence. La Conférence a décidé d’inviter les institutions spécialisées intéressées à participer sans droit de vote à ses travaux. L’organisation internationale du Travail s’est fait représenter. La Conférence a également décidé d’autoriser les représentants des organisations non gouvernementales auxquelles le Conseil économique et social a accordé le statut consultatif et les représentants des organisations inscrites par le Secrétaire général sur le registre à présenter des déclarations écrites ou verbales à la Conférence. Des représentants des organisations non gouvernementales suivantes étaient présents en qualité d’observateurs: Catégorie A Confédération internationale des syndicats libres Fédération internationale des syndicats chrétiens Catégorie B Alliance universelle des unions chrétiennes de jeunes gens Comité consultatif mondial de la Société des amis Comité des Eglises pour les Affaires internationales Conférence internationale des charités catholiques Congrès juif mondial Conseil consultatif d’organisations juives Ligue internationale des droits de l’homme Organisation mondiale Agudas Israël Registre Fédération luthérienne mondiale. La Conférence a élu Président M. Knud Larsen, représentant du Danemark, et Vice-Présidents M. A. Herment, représentant de la Belgique, et M. Jayme de Barros Gomes, représentant du Brésil. La Conférence a adopté comme ordre du jour l’ordre du jour provisoire établi par le Secrétaire général (E/CONF. 17/2). Elle a également adopté le projet de règlement intérieur rédigé par le Secrétaire général (E/CONF. 17/2), à l’exception de l’article 5 qu’elle a décidé de supprimer (E/CONF. 17/2/Add. 1). A sa douzième séance, la Conférence a décidé d’amender l’article 7 (E/CONF. 17/2/Add. 2). La Conférence a nommé: i) un Comité de rédaction chargé de la définition du terme « apatride », composé du Président de la Conférence et des représentants de l’Australie, de la Belgique, du Brésil, de la France, d’Israël, de la République fédérale d’Allemagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord; ii) un Comité spécial chargé de la question du titre de voyage pour les apatrides, composé du Président de la Conférence et des représentants de la Belgique, du Brésil, de la France, de la République fédérale d’Allemagne, du Royaume-Uni et de la Yougoslavie ; et iii) un Comité du style, composé du Président de la Conférence et des représentants de la Belgique, de la France, du Guatemala et du Royaume-Uni. La Conférence a pris pour base de travail le projet de protocole relatif au statut des apatrides préparée par le Comité spécial du Conseil économique et social pour les réfugiés et les apatrides lors de sa deuxièm session, tenue à Genève en 1950, et les dispositions de la Convention relative au statut des réfugiés adoptée par la Conférence de plénipotentiaires des Nations Unies sur le statut des réfugiés et des apatrides qui s’est tenue à Genève du 2 au 25 juillet 1951. Le principal document de travail de la Conférence était un mémoire du Sécrétariat général, document E/CONF.17/3. La Conférence a décidé, par 12 voix contre zéro, avec 3 abstentions, de préparer une convention distincte sur le statut des apatrides plutôt qu’un protocole à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. La Convention a été adoptée le 23 septembre 1954, par 19 voix contre zéro, avec 2 abstentions, et ouverte à la signature au Siège de l’Organisation des Nations Unies. On trouvera, joints au présent Acte final, les textes anglais, français et espagnol de la Convention, qui font également foi. II. La Conférence a décidé, à l’unanimité, que les titres des chapitres et des articles de la Convention sont inclus aux fins d’information et ne constituent pas des éléments d’interprétation. III. La Conférence a adopté, par 16 voix contre une, avec 4 abstentions, la recommandation suivante : « La Conférence recommande que, lorsqu’ils reconnaissent comme valables les raisons pour lesquelles une personne a renoncé à la protection de l’Etat dont elle est le ressortissant, les Etats contractants envisagent favorablement la possibilité d’accorder à cette personne le traitement que la Convention accorde aux apatrides ; « Recommande aussi , que dans les cas où l’Etat sur le territoire duquel ladite personne réside a décidé de lui accorder le traitement susindiqué, les autres Etats contractants lui accordent aussi le traitement prévu par la Convention ». IV. La Conférence a adopté à l’unanimité la résolution suivante: « La Conférence, considérant que l’article 33 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés exprime un principe généralement accepté selon lequel nul Etat ne devrait, en aucune façon, expulser ou refouler une personne vers les frontières de territoires où sa vie ou sa liberté seraient menacées, en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social donné ou de ses opinions politiques, « A estimé qu’il n’était pas nécessaire d’inclure dans la Convention relative au statut des apatrides un article équivalent à l’article 33 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.» En foi de quoi, le Président, les Vice-Présidents et le Secrétaire exécutif de la Conférence ont signé le présent Acte final. Fait à New-York, ce vingt-huit septembre mil neuf cent cinquante-quatre, en un seul exemplaire rédigé en langue anglaise, espagnole et française, chacun des textes faisant également foi. Des traductions du présent Acte final en chinois et en russe seront faites par les soins du Secrétaire général des Nations Unies, qui enverra, sur demande, des exemplaires de ces traductions à chacun des Gouvernements invités à assister à la Conférence. CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES APATRIDES, SIGNEE A NEW YORK, LE 28 SEPTEMBRE 1954. Préambule. Les Hautes Parties Contractantes, Considéramt que la Charte des Nations Unies et la Déclaration univeiselle des droits de l’homme approuvée le 10 décembre 1948 par l’Assemblée générale des Nations Unies ont affirmé ce principe que les êtres humains, sans discrimination, doivent jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Considérant que l’Organisation des Nations Unies a, à plusieurs reprises, manifesté la profonde sollicitude quelle éprouve pour les apatrides et qu’elle s’est préoccupée d’assurer à ceux-ci l’exercice le plus large possible des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Considérant que seuls les apatrides qui sont aussi des réfugiés peuvent bénéficier de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et qu’il existe de nombreux apatrides auxquels ladite Convention n’est pas applicable, Considérant qu’il est désirable de régler et d’améliorer la condition des apatrides par un accord international, Sont convenues des dispositions ci-après: Chapitre I. — Dispositions générales. Article 1 er . Définition du terme « apatride ». 1. Aux fins de la présente Convention, le terme « apatride» désigne une personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de la législation. 2. Cette Convention ne sera pas applicable: i) Aux personnes qui bénéficient actuellement d’une protection ou d’une assistance de la part d’un organisme ou d’une institution des Nations Unies autre que le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, tant qu’elles bénéficieront de ladite protection ou de ladite assistance ; ii) Aux personnes considérées par les autorités compétentes du pays dans lequel ces personnes ont établi leur résidence comme ayant les droits et les obligations attachés à la possession de la nationalité de ce pays ; iii) Aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser : a) Qu’elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes ; b) Qu’elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays de leur résidence avant d’y être admises ; c) Qu’elles se sont rendues coupables d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies. Article 2. Obligations générales. Tout apatride a, à l’égard du pays où il se trouve, des devoirs qui comportent notamment l’obligation de se conformer aux lois et règlements ainsi qu’aux mesures prises pour le maintien de l’ordre public. Article 3. Non-discrimination. Les Etats contractants appliqueront les dispositions de cette Convention aux apatrides sans discrimination quant à la race, la religion ou le pays d’origine. Article 4. Religion. Les Etats contractants accordeiont aux apatrides sur leur territoire un traitement au moins aussi favorable que celui accordé aux nationaux en ce qui concerne la liberté de pratiquer leur religion et en ce qui concerne la liberté d’instruction religieuse de leurs enfants. Article 5. Droits accordés indépendamment de cette Convention. Aucune disposition de cette Convention ne porte atteinte aux autres droits et avantages accordés, indépendamment de cette Convention, aux apatrides. Article 6. L’expression « dans les mêmes circonstances» Aux fins de cette Convention, les teimes « dans les mêmes circonstances» impliquent que toutes les conditions (et notamment celles qui ont trait à la durée et aux conditions de séjour ou de résidence) que l’intéressé devrait remplir pour pouvoir exercer le droit en question, s’il n’était pas un apatride, doivent être remplies par lui, à l’exception des conditions qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être remplies par un apatride. Article 7. Dispense de réciprocité. 1. Sous réserve des dispositions plus favorables prévues par cette Convention, tout Etat contractant accordera aux apatrides le régime qu’il accorde aux étrangers en général. 2. Après un délai de résidence de trois ans, tous les apatrides bénéficieront, sur le territoire des Etats contractants, de la dispense de réciprocité législative. 3. Tout Etat contractant continuera à accorder aux apatrides les droits et avantages auxquels ils pouvaient déjà prétendre, en l’absence de réciprocité, à la date d’entrée en vigueur de cette Convention pour ledit Etat. 4. Les Etats contractants envisageront avec bienveillance la possibilité d’accorder aux apatrides, en l’absence de réciprocité, des droits et des avantages outre ceux auxquels ils peuvent prétendre en vertu des paragraphes 2 et 3, ainsi que la possibilité de faire bénéficier de la dispense de réciprocité des apatrides qui ne remplissent pas les conditions visées aux paragraphes 2 et 3. 5. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-dessus s’appliquent aussi bien aux droits et avantages visés aux articles 13, 18, 19, 21 et 22 de cette Convention qu’aux droits et avantages qui ne sont pas prévus par elle. Article 8. Dispense de mesures exceptionnelles. En ce qui concerne les mesures exceptionnelles qui peuvent être prises contre la personne, les biens ou les intérêts des ressortissants ou des anciens ressortissants d’un Etat déterminé, les Etats contractants n’appliqueront pas ces mesures à un apatride uniquement parce qu’il a possédé la nationalité de l’Etat en question. Les Etats contractants qui, de par leur législation, ne peuvent appliquer le principe général consacré dans cet article, accorderont dans des cas appropriés des dispenses en faveur de tels apatrides. Article 9. Mesures provisoires. Aucune des dispositions de la présente Convention n’a pour effet d’empêcher un Etat contractant, en temps de guerre ou dans d’autres circonstances graves et exceptionnelles, de prendre provisoirement à l’égard d’une personne déterminée les mesures que cet Etat estime indispensables à la sécurité nationale , en attendant qu’il soit établi par ledit Etat contractant que cette personne est effectivement un apatride et que le maintien desdites mesures est nécessaire à son égard dans l’intérêt de la sécurité nationale. Article 10. Continuité de résidence. 1. Lorsqu’un apatride a été déporté au cours de la deuxième guerre mondiale et transporté sur le territoire de l’un des Etats contractants et y réside, la durée de ce séjour forcé comptera comme résidence régulière sur ce territoire. 2. Lorsqu’un apatride a été déporté du territoire d’un Etat contractant au cours de la deuxième guerre mondiale et y est retourné avant l’entrée en vigueur de cette Convention pour y établir sa résidence, la période qui précède et celle qui suit cette déportation seront considérées, à toutes les fins pour lesquelles une résidence ininterrompue est nécessaire, comme ne constituant qu’une seule période ininterrompue. Article 11. Gens de mer apatrides Dans le cas d’apatrides régulièrement employés comme membres de l’équipage à bord d’un navire battant pavillon d’un Etat contractant, cet Etat examinera avec bienveillance la possibilité d’autoriser lesdits apatrides à s’établir sur son territoire et de leur délivrer des titres de voyage ou de les admettre à titre temporaire sur son territoire, afin notamment de faciliter leur établissement dans un autre pays. Chapitre II. — Condition juridique. Article 12. Statut personnel. 1. Le statut personnel de tout apatride sera régi par la loi du pays de son domicile, ou à défaut de domicile, par la loi du pays de sa résidence. 2. Les droits précédemment acquis par l’apatride et découlant du statut personnel, et notamment ceux qui résultent du mariage, seront respectés par tout Etat contractant, sous réserve, le cas échéant, de l’accomplissement des formalités prévues par la législation dudit Etat, étant entendu, toutefois, que le droit en cause doit être de ceux qui auraient été reconnus par la législation dudit Etat si l’intéressé n’était devenu apatride. Article 13. Propriété mobilière et immobilière. Les Etats contractants accorderont à tout apatride un traitement aussi favorable que possible et, de toute façon, un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qui est accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général en ce qui concerne l’acquisition de la propriété mobilière et immobilière et autres droits s’y rapportant, le louage et les autres contrats relatifs à la propriété mobilière et immobilière. Article 14. Propriété intellectuelle et industrielle En matière de protection de la propriété industrielle, notamment d’inventions, dessins, modèles, marquede fabrique, nom commercial, et en matière de protection de la propriété littéraire, artistique et scientis fique, tout apatride bénéficiera dans le pays où il a sa résidence habituelle de la protection qui est accordée aux nationaux dudit pays. Dans le territoire de l’un quelconque des autres Etats contractants, il bénéficiera de la protection qui est accordée dans ledit territoire aux nationaux du pays dans lequel il a sa résidence habituelle. Article 15. Droit d’association. Les Etats contractants accorderont aux apatrides qui résident régulièrement sur leur territoire, en ce qui concerne les associations à but non politique et non lucratif et les syndicats professionnels, un traitement aussi favorable que possible et, de toute façon, un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qui est accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général. Article 16. Droit d’ester en justice. 1. Tout apatride aura, sur le territoire des Etats contractants, libre et facile accès devant les tribunaux. 2. Dans l’Etat contractant où il a sa résidence habituelle, tout apatride jouira du même traitement qu’un ressortissant en ce qui concerne l’accès aux tribunaux, y compris l’assistance judiciaire et l’exemption de la caution judicatum solvi . 3. Dans les Etats contractants autres que celui où il a sa résidence habituelle et en ce qui concerne les questions visées au paragraphe 2, tout apatride jouira du même traitement qu’un ressortissant du pays dans lequel il a sa résidence habituelle. Chapitre III. — Emplois lucratifs. Article 17. Professions salariées. 1. Les Etats contractants accorderont à tout apatride résidant régulièrement sur leur territoire un traitement aussi favorable que possible et, de toute façon, un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qui est accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général en ce qui concerne l’exercice d’une activité professionnelle salariée. 2. Les Etats contractants envisageront avec bienveillance l’adoption de mesures tendant à assimiler les droits de tous les apatrides en ce qui concerne l’exercice des professions salariées à ceux de leurs nationaux, et ce no amment pour les apatrides qui sont entrés sur leur territoire en application d’un programme de recrutement de la main-d’oeuvre ou d’un plan d’immigration. Article 18. Professions non salariées. Les Etats contractants accorderont aux apatrides se trouvant régulièrement sur leur territoire un traitement aussi favorable que possible et, de toute façon, un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qui est accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général, en ce qui concerne l’exercice d’une profession non salariée dans l’agriculture, l’industrie, l’artisanat et le commerce, ainsi que la création de sociétés commerciales et industrielles. Article 19. Professions libérales. Tout Etat contractant accordera aux apatrides résidant régulièrement sur son territoire, qui sont titulaires de diplômes reconnus par les autorités compétentes dudit Etat et qui sont désireux d’exercer une profession libérale, un traitement aussi favorable que possible et, de toute façon, un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qui est accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général. Chapitre IV. — Avantages sociaux. Article 20. Rationnement . Dans le cas où il existe un système de rationnement auquel est soumise la population dans son ensemble et qui réglemente la répartition générale de produits dont il y a pénurie, les apatrides seront traités comme les nationaux. Article 21. Logement. En ce qui concerne le logement, les Etats contractants accorderont, dans la mesure où cette question tombe sous le coup des lois et règlements ou est soumise au contrôle des autorités publiques, aux apatrides résidant régulièrement sur leur territoire un traitement aussi favorable que possible et, de toute façon, un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qui est accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général. Article 22. Education publique. 1. Les Etats contractants accorderont aux apatrides le même traitement qu’aux nationaux en ce qui concerne l’enseignement primaire. 2. Les Etats contractants accorderont aux apatrides un traitement aussi favorable que possible et, de toute façon, un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qui est accordé aux étrangers en général, dans les mêmes circonstances, quant aux catégories d’enseignement autres que l’enseignement primaire et, notamment, en ce qui concerne l’accès aux études, la reconnaissance de certificats d’études, de diplômes et de titres universitaires délivrés à l’étranger, la remise des droits et taxes et l’attribution de bourses d’études. Article 23. Assistance publique Les Etats contractants accorderont aux apatrides résidant régulièrement sur leur territoire le même traitement en matière d’assistance et de secours publics qu’à leurs nationaux. Article 24. Législation du travail et sécurité sociale. 1. Les Etats contractants accorderont aux apatrides résidant régulièrement sur leur territoire le même traitement qu’aux nationaux en ce qui concerne les matières suivantes : a) Dans la mesure où ces questions sont réglementées par la législation ou dépendent des autorités administratives : la rémunération, y compris les allocations familiales lorsque ces allocations font partie de la rémunération, la durée du travail, les heures supplémentaires, les congés payés, les restrictions au travail à domicile, l’âge d’admission à l’emploi, l’apprentissage et la formation professionnelle, le travail des femmes et des adolescents et la jouissance des avantages offerts par les conventions collectives ; b) La sécurité sociale (les dispositions légales relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles, à la maternité, à la maladie, à l’invalidité, à la vieillesse et au décès, au chômage, aux charges de famille, ainsi qu’à tout autre risque qui, conformément à la législation nationale, est couvert par un système de sécurité sociale), sous réserve : i) Des arrangements appropriés visant le maintien des droits acquis et des droits en cours d’acquisition ; ii) Des dispositions particulières prescrites par la législation nationale du pays de résidence et visant les prestations ou fractions de prestations payables exclusivement sur les fonds publics, ainsi que les allocations versées aux personnes qui ne réunissent pas les conditions de cotisation exigées pour l’attribution d’une pension normale. 2. Les droits à prestation ouverts par le décès d’un apatride survenu du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne seront pas affectés par le fait que l’ayant droit réside en dehors du territoire de l’Etat contractant. 3. Les Etats contractants étendront aux apatrides le bénéfice des accords qu’ils ont conclus ou viendront à conclure entre eux concernant le maintien des droits acquis ou en cours d’acquisition en matière de sécurité sociale, pour autant que les apatrides réunissent les conditions prévues pour les nationaux des pays signataires des accords en question. 4. Les Etats contractants examineront avec bienveillance la possibilité d’étendre, dans toute la mesure du possible, aux apatrides le bénéfice d’accords similaires qui sont ou seront en vigueur entre ces Etats contractants et des Etats non contractants. Chapitre V. — Mesures administratives. Article 25. Aide administrative 1. Lorsque l’exercice d’un droit par un apatride nécessiterait normalement le concours d’autorités étrangères auxquelles il ne peut recourir, les Etats contractants sur le territoire desquels il réside veilleront à ce que ce concours lui soit fourni par leurs propres autorités. 2. La ou les autorités visées au paragraphe 1 délivreront ou feront délivrer, sous leur contrôle, aux apatrides les documents ou certificats qui, normalement, seraient délivrés à un étranger par ses autorités nationales ou par leur intermédiaire. 3. Les documents ou certificats ainsi délivrés remplaceront les actes officiels délivrés à des étrangers par leurs autorités nationales ou par leur intermédiaire et feront foi jusqu’à preuve du contraire. 4. Sous réserve des exceptions qui pourraient être admises en faveur des indigents, les services mentionnés dans le présent article pourront être rétribués, mais ces rétributions seront modérées et en rapport avec les perceptions opérées sur les nationaux à l’occasion de services analogues. 5. Les dispositions de cet article n’affectent en rien les articles 27 et 28. Article 26. Liberté de circulation Tout Etat contractant accordera aux apatrides se trouvant régulièrement sur son territoire le droit d’y choisir leur lieu de résidence et d’y circuler librement sous les réserves instituées par la réglementation applicable aux étrangers en général, dans les mêmes circonstances. Article 27. Pièces d’identité. Les Etats contractants délivreront des pièces d’identité à tout apatride se trouvant sur leur territoire et qui ne possède pas un titre de voyage valable. Article 28. Titres de voyage. 1. Les Etats contractants délivreront aux apatrides résidant régulièrement sur leur territoire des titres de voyage destinés à leur permettre de voyager hors de ce territoire, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public ne s’y opposent. Les dispositions de l’annexe à cette Convention s’appliqueront à ces documents. Les Etats contractants pourront délivrer un tel titre de voyage à tout autre apatride se trouvant sur leur territoire ; ils accorderont une attention particulière aux cas d’apatrides se trouvant sur leur territoire et qui ne sont pas en mesure d’obtenir un litre de voyage de leur résidence régulière. Article 29. Charges fiscales. 1. Les Etats contractants n’assujettiront pas les apatrides à des droits, taxes, impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou qui seront perçus sur leurs nationaux dans des situations analogues. 2. Les dispositions du paragraphe précédent ne s’opposent pas à l’application aux apatrides des dispositions des lois et règlements concernant les taxes afférentes à la délivrance aux étrangers de documents administratifs, pièces d’identité y comprises. Article 30. Transfert des avoirs. 1. Tout Etat contractant permettra aux apatrides, conformément aux lois et règlements de leur pays, de transférer les avoirs qu’ils ont fait entrer sur son territoire dans le territoire d’un autre pays où ils ont été admis afin de s’y réinstaller. 2. Tout Etat contractant accordera sa bienveillante attention aux demandes présentées par des apatrides qui désirent obtenir l’autorisation de transférer tous autres avoirs nécessaires à leur réinstallation dans un autre pays où ils ont été admis afin de s’y réinstaller. Article 31. Expulsion. 1. Les Etats contractants n’expulseront un apatride se trouvant régulièrement sur leur territoire que pour des raisons de sécurité nationale ou d’ordre public. 2. L’expulsion de cet apatride n’aura lieu qu’en exécution d’une décision rendue conformément à la procédure prévue par la loi. L’apatride devra, sauf si des raisons impérieuses de sécurité nationale s´y opposent, être admis à fournir des preuves tendant à le disculper, à présenter un recours et à se faire représenter à cet effet devant une autorité compétente ou devant une ou plusieurs personnes spécialement désignées par l’autorité compétente. 3. Les Etats contractants accorderont à un tel apatride un délai raisonnable pour lui permettre de chercher à se faire admettre régulièrement dans un autre pays. Les Etats contractants peuvent appliquer, pendant ce délai, telle mesure d’ordre interne qu’ils jugeront opportune. Article 32. Naturalisation. Les Etats contractants faciliteront, dans toute la mesure du possible, l’assimilation et la naturalisation des apatrides. Ils s’efforceront notamment d’accélérer la procédure de naturalisation et de réduire, dans toute la mesure du possible, les taxes et les frais de cette procédure. Chapitre VI. — Clauses finales. Article 33. Renseignements portant sur les lois et règlements nationaux. Les Etats contractants communiqueront au Secrétaire général des Nations Unies le texte des lois et des règlements qu’ils pourront promulguer pour assurer l’application de cette Convention. Article 34. Règlement des différends. Tout différend entre les parties à cette Convention relatif à son interprétation ou à son application, qui n’aura pu être réglé par d’autres moyens, sera soumis à la Cour internationale de Justice à la demande de l’une des parties au différend. Article 35. Signature, ratification et adhésion. 1. Cette Convention sera ouverte à la signature au Siège de l’organisation des Nations Unies jusqu’au 31 décembre 1955. 2. Elle sera ouverte à la signature : a) De tout Etat Membre de l’Organisation des Nations Unies ; b) De tout autre Etat non membre invité à la Conférence des Nations Unies sur le Statut des apatrides ; c) De tout Etat auquel l’Assemblée générale des Nations Unies aurait adressé une invitation à signer ou à adhérer. 3. Elle devra être ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies. 4. Les Etats visés au paragraphe 2 du présent article pourront adhérer à cette Convention. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d´adhésion auprès du Secrétaire général des Nations Unies. Article 36. Clause d’application territoriale 1. Tout Etat pourra, au moment de la signature, ratification ou adhésion, déclarer que cette Convention s’étendra à l’ensemble des territoires qu’il représente sur le plan international, ou à l’un ou plusieurs d’entre eux. Une telle déclaration produira ses effets au moment de l’entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat. 2. A tout moment ultérieur, cette extension se fera par notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies et produira ses effets à partir du quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date à laquelle le Secrétaire général des Nations Unies aura reçu la notification ou à la date d’entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat si cette dernière date est postérieure. 3. En ce qui concerne les territoires auxquels cette Convention ne s’appliquerait pas à la date de la signature, ratification ou adhésion, chaque Etat intéressé examinera la possibilité de prendre aussitôt que possible toutes mesures nécessaires afin d’aboutir à l’application de cette Convention auxdits territoires, sous réserve, le cas échéant, de l’assentiment des gouvernements de ces territoires qui serait requis pour des raisons constitutionnelles. Article 37. Clause fédérale. Dans le cas d’un Etat fédératif ou non unitaire, les dispositions ci-après s’appliqueront : a) En ce qui concerne les articles de cette Convention dont la mise en oeuvre relève de l’action législative du pouvoir législatif fédéral, les obligations du gouvernement fédéral seront, dans cette mesure, les mêmes que celle des parties qui ne sont pas des Etats fédératifs ; b) En ce qui concerne les articles de cette Convention dont l’application relève de l’action législative de chacun des Etats, provinces ou cantons constituants, qui ne sont pas, en vertu du système constitutionnel de la fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral portera le plus tôt possible, et avec son avis favorable, lesdits articles à la connaissance des autorités compétentes des Etats, provinces ou cantons ; c) Un Etat fédératif partie à cette Convention communiquera, à la demande de tout autre Etat contractant qui lui aura été transmise par le Secrétaire général des Nations Unies, un exposé de la législation et des pratiques en vigueur dans la fédération et ses unités constituantes en ce qui concerne telle ou telle disposition de la Convention, indiquant la mesure dans laquelle effet a été donné, par une action législative ou autre, à ladite disposition. Article 38. Réserves. 1. Au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, tout Etat pourra formuler des réserves aux articles de la Convention autres que les articles 1 er , 3, 4, 16(1) et 33 à 42 inclus. 2. Tout Etat contractant ayant formulé une réserve conformément au paragraphe 1 de cet article pourra à tout moment la retirer par une communication à cet effet adressée au Secrétaire général des Nations Unies. Article 39. Entrée en vigueur. 1. Cette Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt du sixième instrument de ratification ou d’adhésion. 2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du sixième instrument de ratification ou d’adhésion, elle entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion. Article 40. Dénonciation. 1. Tout Etat contractant pourra dénoncer la Convention à tout moment par notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies. 2. La dénonciation prendra effet pour l’Etat intéressé un an après la date à laquelle elle aura été reçue par le Secrétaire général des Nations Unies. 3. Tout Etat qui a fait une déclaration ou une notification conformément à l’article 36 pourra notifier ultérieurement au Secrétaire général des Nations Unies que la Convention cessera de s’appliquer à tout territoire désigné dans la notification. La Convention cessera alors de s’appliquer au territoire en question un an après la date à laquelle le Secrétaire général aura reçu cette notification. Article 41. Revision. 1. Tout Etat contractant pourra en tout temps, par voie de notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies, demander la revision de cette Convention. 2. L’Assemblée générale des Nations Unies recommandera les mesures à prendre, le cas échéant, au sujet de cette demande. Article 42. Notifications par le Secrétaire général des Nations Unies. Le Secrétaire général des Nations Unies notifiera à tous les Etats Membres des Nations Unies et aux Etats non membres visés à l’article 35 : a) Les signatures, ratifications et adhésions visées à l’article 35 ; b) Les déclarations et les notifications visées à l’article 36 ; c) Les réserves formulées ou retirées visées à l’article 38 ; d) La date à laquelle cette Convention entrera en vigueur, en application de l’article 39 ; e) Les dénonciations et les notifications visées à l’article 40 ; f) Les demandes de revision visées à l’article 41. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé, au nom de leurs Gouvernements respectifs, la présente Convention. Fait à New-York, le vingt-huit septembre mil neuf cent cinquante-quatre, en un seul exemplaire dont les textes anglais, espagnol et français font également foi et qui sera déposé dans les archives de l’Organisation des Nations Unies et dont les copies certifiées conformes seront remises à tous les Etats Membres des Nations Unies et aux Etats non membres visés à l’article 35. ​ ANNEXE. Paragraphe 1. 1. Le titre de voyage visé par l’article 28 de cette Convention doit indiquer que le porteur est un apatride au sens de la Convention du 28 septembre 1954. 2. Ce titre sera rédigé en deux langues au moins : l’une des deux sera la langue anglaise ou la langue française. 3. Les Etats contractants examineront la possibilité d’adopter un titre de voyage du modèle ci-joint. Paragraphe 2. Sous réserve des règlements du pays de délivrance, les enfants pourront être mentionnés dans le titre d’un parent, ou, dans des circonstances exceptionnelles, d’un autre adulte. Paragraphe 3. Les droits à percevoir pour la délivrance du titre ne dépasseront pas le tarif le plus bas appliqué aux passeports nationaux. Paragraphe 4. Sous réserve de cas spéciaux ou exceptionnels, le titre sera délivré pour le plus grand nombre possible de pays. Paragraphe 5. La durée de validité du titre sera de trois mois au moins et de deux ans au plus. Paragraphe 6. 1. Le renouvellement ou la prolongation de validité du titre est du ressort de l’autorité qui l’a délivré, aussi longtemps que le titulaire ne s’est pas établi régulièrement dans un autre territoire et réside régulièrement sur le territoire de ladite autorité. L’établissement d’un nouveau titre est, dans les mêmes conditions du ressort de l’autorité qui a délivré l’ancien titre. 2. Les représentants diplomatiques ou consulaires pourront être autorisés à prolonger, pour une période qui ne dépassera pas six mois, la validité des titres de voyage délivrés par leurs gouvernements respectifs. 3. Les Etats contractants examineront avec bienveillance la possibilité de renouveler ou de prolonger la validité des titres de voyage ou d’en délivrer de nouveaux à des apatrides qui ne sont plus des résidents réguliers dans leur territoire dans les cas où ces apatrides ne sont pas en mesure d’obtenir un titre de voyage du pays de leur résidence régulière. Paragraphe 7. Les Etats contractants reconnaîtront la validité des titres délivrés conformément aux dispositions de l’article 28 de cette Convention. Paragraphe 8. Les autorités compétentes du pays dans lequel l’apatride désire se rendre apposeront, si elles sont disposées à l’admettre, un visa sur le titre dont il est titulaire, si un tel visa est nécessaire Paragraphe 9. 1. Les Etats contractants s’engagent à délivrer des visas de transit aux apatrides ayant obtenu le visa d’un territoire de destination finale. 2. La délivrance de ce visa pourra être refusée pour les motifs pouvant justifier le refus de visa à tout étranger. Paragraphe 10. Les droits afférents à la délivrance de visas de sortie, d’admission ou de transit ne dépasseront pas le tarif le plus bas appliqué aux visas de passeports étrangers. Paragraphe 11. Dans le cas d’un apatride changeant de résidence et s’établissant régulièrement dans le territoire d’un autre Etat contractant, la responsabilité de délivrer un nouveau titre incombera désormais, aux termes et aux conditions de l’article 28, à l’autorité compétente dudit territoire, à laquelle l’apatride aura le droit de présenter sa demande. Paragraphe 12. L’autorité qui délivre un nouveau titre est tenue de retirer l’ancien titre et d’en faire retour au pays qui l’a délivré si l’ancien document spécifie qu’il doit être retourné au pays qui l’a délivré ; dans le cas contraire, l’autorité qui délivre le titre nouveau retirera et annulera l’ancien. Paragraphe 13. 1. Tout titre de voyage délivré en application de l’article 28 de cette Convention donnera, sauf mention contraire, le droit au titulaire de revenir sur le territoire de l’Etat qui l’a délivré à n’importe quel moment pendant la période de validité de ce titre. Toutefois, la période pendant laquelle le titulaire pourra rentrer dans le pays qui a délivré le titre de voyage ne pourra être inférieure à trois mois, sauf lorsque les pays où l’apatride désire se rendre n’exige pas que le titre de voyage comporte le droit de rentrée. 2. Sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent, un Etat contractant peut exiger que le titulaire de ce titre se soumette à toutes les formalités qui peuvent être imposées à ceux qui sortent du pays ou à ceux qui y rentrent. Paragraphe 14. Sous la seule réserve des stipulations du paragraphe 13, les dispositions de la présente annexe n’affectent en rien les lois et règlements régissant dans les territoires des Etats contractants, les conditions d’admission, de transit, de séjour, d’établissement et de sortie. Paragraphe 15. La délivrance du titre, pas plus que les mentions y apposées, ne détermine ni n’affecte le statut du titulaire, notamment en ce qui concerne la nationalité. Paragraphe 16. La délivrance du titre ne donne au titulaire aucun droit à la protection des représentants diplomatiques et consulaires du pays de délivrance, et ne confère pas ipso facto à ces représentants un droit de protection. MODELE DU TITRE DE VOYAGE. Il est recommandé que le titre ait la forme d’un carnet (15 cm × 10 cm environ), qu’il soit imprimé de telle façon que les ratures ou altérations par des moyens chimiques ou autres puissent se remarquer facilement, et que les mots « Convention du 28 septembre 1954 » soient imprimés en répétition continue sur chacune des pages, dans la langue du pays qui délivre le titre. Couverture du carnet TITRE DE VOYAGE. (Convention du 28 septembre 1954) ​ ​ ​ N° ​ (1) ​ ​ TITRE DE VOYAGE. ​ ​ (Convention du 28 septembre 1954) ​ Ce document expire le sauf prorogation de validité. Nom Prénom(s) Accompagné de enfant(s). 1. Ce titre est délivré uniquement en vue de fournir au titulaire un document de voyage pouvant tenir lieu de passeport national. Il ne préjuge pas de la nationalité du titulaire et est sans effet sur celle-ci. 2. Le titulaire est autorisé à retourner en (indication du pays dont les autorités délivrent le titre) jusqu’au sauf mention ci-après d’une date ultérieure. (La période pendant laquelle le titulaire est autorisé à retourner ne doit pas être inférieure à trois mois, sauf lorsque le pays où le titulaire désire se rendre n’exige pas que ce document comporte le droit de rentrée.) 3. En cas d’établissement dans un autre pays que celui où le présent titre a été délivré, le titulaire doit, s’il veut se déplacer à nouveau, faire la demande d’un nouveau titre aux autorités compétentes du pays de sa résidence. (L’ancien titre de voyage sera remis à l’autorité qui délivre le nouveau titre pour être renvoyé à l’autorité qui l’a délivré.*) (Ce titre contient 32 pages, non compris la couverture.) ​ (2) ​ Lieu et date de naissance Profession Résidence actuelle **) Nom (avant le mariage) et prénom(s) de l’épouse . **) Nom et prénom(s) du mari ___________ ​ ​ ​ *)  La phrase entre crochets peut être insérée par les gouvernements qui le désirent, **) Biffer la mention inutile, ​ ​ ​ ​ ​ ​ Signalement ​ Taille Cheveux Couleur des yeux Nez Forme du visage Teint Signes particuliers ​ Enfants accompagnant le titulaire. ​ Nom Prénom(s) Lieu et date de naissance Sexe . . . . . . . . . . . . . . . . Ce titre contient 32 pages, non compris la couverture.) ​ (3) ​ ​ Photographie du titulaire et cachet de l’autorité qui délivre le titre Empreintes digitales du titulaire (facultatif) ​ Signature du titulaire (Ce titre contient 32 pages, non compris la couverture.) ​ (4) ​ 1. Ce titre est délivré pour les pays suivants : . . . . 2. Document ou documents sur la base duquel ou desquels le présent titre est délivré : . . . Délivré à ​ Date ​ ​ Signature et cachet de l’autorité qui délivre le titre : ​ Taxe perçue : (Ce titre contient 32 pages, non compris la couverture.) ​ ​ (5) ​ ​ Prorogation de validité. ​ Taxe perçue ​ du ​ ​ au Fait à le ​ Signature et cachet de l’autorité qui proroge la validité du titre : ​ ​ _______ ​ ​ Prorogation de validité. ​ Taxe perçue: ​  ​ du ​ ​ au Fait à le ​ Signature et cachet de l’autorité qui proroge la validité du titre : ​ (Ce titre contient 32 pages, non compris la couverture.) ​ (6) ​ ​ Prorogation de validité. ​ Taxe perçue: ​ du ​ ​ au Fait à le ​ Signature et cachet de l’autorité qui proroge la validité du titre : ​ ​ _______ ​ ​ Prorogation de validité. ​ Taxe perçue: ​ du ​ ​ au Fait à le ​ Signature et cachet de l’autorité qui proroge la validité du titre : ​ (Ce titre contient 32pages, non compris la couverture.) ​ (7-32) ​ ​ Visas. ​ Reproduire dans chaque visa le nom du titulaire. (Ce titre contient 32 pages, non compris la couverture.)