Loi du 13 janvier 1960 portant approbation de la Convention relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil, faite à Luxembourg, le 26 septembre 1957.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 13 janvier 1960 portant approbation de la Convention relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil, faite à Luxembourg, le 26 septembre 1957. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 décembre 1959 et celle du Conseil d'Etat du 14 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Est approuvée la Convention relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'Etat civil, faite à Luxembourg, le 26 septembre 1957. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères, Eugène Schaus. Le Ministre de la Justice, Paul Elvinger. Palais de Luxembourg, le 13 janvier 1960. Charlotte. Doc. par. N° 760.