Loi du 13 janvier 1960 portant approbation du IIIe Protocole à la Convention signée à La Haye le 18 février 1950 et portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Grand-Duché de Luxembourg, la Belgique et la Hollande, signé à La Haye le 11 décembre 1958

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 13 janvier 1960 portant approbation du Troisième Protocole à la Conventon signée à La Haye, le 18 février 1950, et portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, signé à La Haye, le 11 décembre 1958. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 décembre 1959 et celle du Conseil d'Etat du 14 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Est approuvé le Troisième Protocole à la Convention signée à La Haye, le 18 février 1950, et portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, signé à La Haye, le 11 décembre 1958. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères, Eugène Schaus. Le Ministre des Finances, Pierre Werner. Palais de Luxembourg, le 13 janvier 1960. Charlotte. Doc. parl. N° 761.