Loi du 22 juin 1960 portant approbation de la Convention entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la société anonyme des Hauts Fourneaux et Aciéries de Steinfort en liquidation du 7 novembre 1959 au sujet de l'abolition des conditions formant entrave au libre trafic des minerais contenus dans les concessions minières Schlossbusch, Heintzenberg et Katzenberg, appartenant à la prédite Société.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 22 juin 1960 portant approbation de la Convention entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la Société Anonyme des Hauts Fourneaux et Aciéries de Steintort en liquidation du 7 novembre 1959 au sujet de l'abolition des conditions formant entrave au libre trafic des minerais contenus dans les concessions minières Schlossbusch, Heintzenberg et Katzenberg, appartenant à la prédite Société. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 31 mai 1960 et celle du Conseil d'Etat du 14 juin 1960 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Est approuvée la convention passée à Luxembourg le 7 novembre 1959 entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la Société anonyme des Hauts Fourneaux et Aciéries de Steinfort en liquidation au sujet de la suppression des dispositions entravant la liberté de trafic des minerais contenus dans les concessions Schlossbusch, Heintzenberg et Katzenberg, appartenant à la prédite Société. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Pierre Werner. Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, Emile Colling. Palais de Luxembourg, le 22 juin 1960. Charlotte. Doc. parl. N° 786.