Loi du 30 juillet 1960 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs emprunts à long terme, pour un montant global de 500 millions de francs.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 30 juillet 1960 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs emprunts à long terme, pour un montant global de 500.000.000 fr. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 14 juillet 1960 et celle du Conseil d'Etat du 26 juillet 1960 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​

Art. 1 er . Le Gouvernement est autorisé à contracter, pour le compte de l'Etat et selon les besoins, un ou plusieurs emprunts à long terme pour un montant global de 500.000.000 francs. ​

Art. 2. Les modalités de l'emprunt, sa durée, les montants des tranches et leur date d'émission, les conditions de remboursement, le taux d'intérêt, la forme et la coupure des obligations à émettre, l'époque et le mode de souscription et du paiement des coupons, ainsi que toutes les autres conditions de l'emprunt feront l'objet d'un arrêté ministériel. Cet arrêté pourra prévoir que les intérêts de l'emprunt seront exempts, en tout ou en partie, des impôts présents et futurs. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Finances, Pierre Werner. Cabasson, le 30 juillet 1960. Charlotte. Doc. parl. N° 808.