Loi du 23 décembre 1960, portant approbation de la Convention sur le Statut de l'Union de l'Europe Occidentale, des représentants nationaux et du personnel international, signée à Paris le 11 mai 1955, ainsi que de la Déclaration faite par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas au nom des Gouvernements belge, luxembourgeois et néerlandais au moment de la signature de la Convention.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 23 décembre 1960, portant approbation de la Convention sur le Statut de l'Union de l'Europe Occidentale, des représentants nationaux et du personnel international, signée à Paris le 11 mai 1955, ainsi que de la Déclaration faite par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas au nom des Gouvernements belge, luxembourgeois et néerlandais au moment de la signature de la Convention. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 1 er décembre 1960 et celle du Conseil d'Etat du 9 décembre 1960 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Art. unique. Sont approuvées la Convention sur le Statut de l'Union de l'Europe Occidentale, des représentants nationaux et du personnel international, signée à Paris le 11 mai 1955, ainsi que la Déclaration faite par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas au nom des Gouvernements belge, luxembourgeois et néerlandais au moment de la signature de la Convention. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères, Eugène Schaus. Palais de Luxembourg, le 23 décembre 1960. Charlotte. Doc. parl. N° 804, Sess. ord. 1959-1960.