Loi du 11 janvier 1961 portant approbation de l'Accord No 1 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France conclu en application de l'article 52 du Règlement No 3 de la Communauté Economique Européenne concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, signé à Paris, le 20 août 1959.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 11 janvier 1961 portant approbation de l'Accord n° 1 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France conclu en application de l'article 52 du Règlement n° 3 de la Communauté Economique Européenne concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, signé à Paris, le 20 août 1959. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 décembre 1960 et celle du Conseil d'Etat du 23 décembre 1960 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Est approuvé l'Accord n° 1 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France conclu en application de l'article 52 du Règlement n° 3 de la Communauté Economique Européenne concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, signé à Paris, le 20 août 1959. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères, Eugène Schaus. Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, Emile Colling. Palais de Luxembourg, le 11 janvier 1961. Charlotte. Doc. parl. n° 814, Sess. ord. 1960-1961.