Loi du 3 mars 1961 portant approbation de l'Accord Européen relatif aux marques routières, signé à Genève, le 13 décembre 1957.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 3 mars 1961 portant approbation de l'Accord Européen relatif aux marques routières, signé à Genève, le 13 décembre 1957. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 janvier 1961 et celle du Conseil d'Etat du 3 février 1961 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. Est approuvé l'Accord Européen relatif aux marques routières, signé à Genève, le 13 décembre 1957. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères, Eugène Schaus. Le Ministre des Transports, Pierre Grégoire. Palais de Luxembourg, le 3 mars 1961. Charlotte. Doc. parl. N° 826, Sess. ord. 1960-1961. ​ ACCORD EUROPÉEN RELATIF AUX MARQUES ROUTIÈRES, signé à Genève, le 13 décembre 1957. Les Parties contractantes, Désireuses de contribuer à la sécurité de la circulation routière internationale par l’uniformisation des marques routières, Sont convenues de ce qui suit : Article 1 er . 1. Aux fins du présent Accord, on entend : a) Par « marques routières » les marques apposées sur la surface de la chaussée ou de ses ouvrages annexes, tels que bordures, trottoirs, accotements, dans le but d’organiser la circulation ; b) Par « marques sur chaussée» les marques routières réalisées sur la surface de la chaussée. 2. Aux fins du présent Accord, les marques sur chaussée sont classées en : a) Marques longitudinales ; b) Marques transversales ; c) Autres marques. Article 2. 1. Les marques longitudinales se composent de lignes continues et de lignes discontinues. 2. Une marque longitudinale consistant en une ligne continue signifie qu’il est interdit à tout véhicule de la franchir ou de la chevaucher. Chaque Partie contractante peut autoriser une dérogation à cette interdiction lorsque cela est nécessaire pour l’accès aux propriétés riveraines. 3. Une marque longitudinale consistant en une ligne discontinue peut être franchie par les véhicules, sous réserve de l’application des règlements de circulation. Des formes différentes peuvent être données aux lignes discontinues selon les cas. 4. Une marque longitudinale consistant en une ligne continue accolée à une ligne discontinue a la signification de la ligne la plus proche du véhicule au début de la manoeuvre. Article 3. 1. Les marques transversales se composent de lignes continues et de lignes discontinues. 2. Une marque transversale consistant en une ligne transversale continue tracée sur la largeur d’une ou de plusieurs voies de circulation indique la ligne de l’arrêt imposé soit par le signal « Arrêt à l’intersection », soit par un signal lumineux ou un signe donné par un agent de la circulation, soit, en général, par la réglementation de la circulation. 3. Des marques transversales consistant en lignes transversales discontinues peuvent être employées dans les cas prévus aux recommandations qui seront adoptées au cours de réunions auxquelles prennent part ou sont convoqués des représentants des Parties contractantes. Article 4. D’autres marques sur chaussée, telles que des flèches, des lignes parallèles obliques ou des inscriptions apposées sur la chaussée, peuvent être employées pour répéter les indications données par des signaux verticaux ou pour donner aux usagers de la route des indications qui ne peuvent être données de façon appropriée par des signaux verticaux. Article 5. Chaque Partie contractante peut prévoir que les marques routières peuvent être constituées par des plots, mais, en ce qui concerne les marques sur chaussée, elle prévoira alors, afin d’éviter tout risque de confusion, que l’espacement des plots sera différent selon qu’il s’agira de matérialiser une ligne continue ou une ligne discontinue. Article 6. 1. Les marques sur chaussée sont de couleur jaune ou blanche ; cette dernière peut toutefois être remplacée par une couleur de nuance argent ou gris clair. 2. Lorsque, dans un pays, les deux couleurs sont employées, l’une d’elles est utilisée pour les marques destinées aux véhicules en mouvement, à l’exception des lignes délimitant la chaussée, et l’autre est utilisée pour les marques indiquant la réglementation du parcage et du stationnement et pour les lignes délimitant la chaussée ; en outre, les marques destinées aux piétons ou cyclistes sont toutes d’une même couleur. Article 7. 1. Les marques sur les ouvrages annexes de la route, notamment sur les bordures et les accotements, peuvent être employées pour améliorer, de nuit surtout, la visibilité des bordures ou des obstacles sur la route. Elles peuvent aussi être utilisées pour indiquer les zones de stationnement interdit ou pour donner d’autres indications similaires. 2. Chacune des Parties contractantes utilisera, pour chaque catégorie de marques routières sur les ouvrages annexes de la chaussée, une même couleur ou une même combinaison de couleur. Article 8. Les Parties contractantes s’efforceront d’appliquer, au moment de la mise en place ou du renouvellement des marques routières, les recommandations qui seront adoptées au cours de réunions auxquelles prennent part ou sont convoqués des représentants des Parties contractantes. Article 9. 1. Les pays membres de la Commission économique pour l’Europe et les pays admis à la Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8 du mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes au présent Accord : a) En le signant ; b) En le ratifiant après l’avoir signé sous réserve de ratification ; c) En y adhérant. 2. Les pays susceptibles de participer à certains travaux de la Commission économique pour l’Europe en application du paragraphe 11 du mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes au présent Accord en y adhérant après son entrée en vigueur. 3. L’Accord sera ouvert à la signature jusqu’au 28 février 1958 inclus. Après cette date, il sera ouvert à l’adhésion. 4. La ratification ou l’adhésion sera effectuée par le dépôt d’un instrument auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Article 10. 1. Le présent Accord entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après que cinq des pays mentionnés au paragraphe 1 de l’article 9 l’auront signé sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion. 2. Pour chaque pays qui le ratifiera ou y adhérera après que cinq pays l’auront signé sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion, le présent Accord entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra le dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion dudit pays. Article 11. 1. Chaque Partie contractante pourra dénoncer le présent Accord par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. 2. La dénonciation prendra effet quinze mois après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification. Article 12. Le présent Accord cessera de produire ses effets si, après son entrée en vigueur, le nombre des Parties contractantes est inférieur à cinq pendant une période quelconque de douze mois consécutifs. Article 13. 1. Tout pays pourra, lorsqu’il signera le présent Accord sans réserve de ratification ou lors du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer, par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, que le présent Accord sera applicable à tout ou partie des territoires qu’il représente sur le plan international. L’Accord sera applicable au territoire ou aux territoires mentionnés dans la notification à dater du quatre-vingt-dixième jour après réception de cette notification par le Secrétaire général ou, si à ce jour l’Accord n’est pas encore entré en vigueur, à dater de son entrée en vigueur. 2. Tout pays qui aura fait, conformément au paragraphe 1 du présent article, une déclaration ayant pour effet de rendre le présent Accord applicable à un territoire qu’il représente sur le plan international pourra, conformément à l’article 11 de l’Accord, dénoncer l’Accord en ce qui concerne ledit territoire. Article 14. 1. Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l’interprétation ou l’application du présent Accord sera, autant que possible, réglé par voie de négociation entre les Parties en litige. 2. Tout différend qui n’aura pas été réglé par voie de négociation sera soumis à l’arbitrage si l’une quelconque des Parties contractantes en litige le demande et sera, en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d’un commun accord par les Parties en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d’arbitrage, les Parties en litige n’arrivent pas à s’entendre sur le choix d’un arbitre ou des arbitres, l’une quelconque de ces Parties pourra demander au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de désigner un arbitre unique devant lequel le différend sera renvoyé pour décision. 3. La sentence de l’arbitre ou des arbitres désignés conformément au paragraphe 2 du présent article sera obligatoire pour les Parties contractantes en litige. Article 15. 1. Chaque Partie contractante pourra, au moment où elle signera ou ratifiera le présent Accord ou y adhérera, déclarer qu’elle ne se considère pas liée par l’article 14 de l’Accord. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par l’article 14 envers toute Partie contractante qui aura formulé une telle réserve. 2. Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve conformément au paragraphe 1 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. 3. Aucune autre réserve au présent Accord ne sera admise. Article 16. 1. Toute Partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements au présent Accord. Le texte de tout projet d’amendement sera communiqué au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui le communiquera à toutes les Parties contractantes et le portera à la connaissance des autres pays visés au paragraphe 1 de l’article 9. 2. Tout projet d’amendement qui aura été transmis conformément au paragraphe 1 du présent article sera réputé accepté si aucune Partie contractante ne formule d’objections dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire général aura transmis le projet d’amendement. Dans ce cas l’amendement entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes trois mois après l’expiration de ce délai de six mois. 3. Si, dans le délai de six mois prévu au paragraphe 2 du présent article, une objection a été formulée contre le projet d’amendement, l’amendement sera considéré comme n’ayant pas été accepté et sera sans aucun effet. Article 17. Outre les notifications prévues à l’article 16 de l’Accord, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera aux pays visés au paragraphe 1 de l’article 9, ainsi qu’aux pays devenus Parties contractantes en application du paragraphe 2 de l’article 9 : a) Les signatures, ratifications et adhésions en vertu de l’article 9 ; b) Les dates auxquelles le présent Accord entrera en vigueur conformément à l’article 10 ; c) Les dénonciations en vertu de l’article 11 ; d) L’abrogation du présent Accord conformément à l’article 12 ; e) Les notifications reçues conformément à l’article 13 ; f) Les déclarations et notifications reçues conformément aux paragraphes 1 et 2 de l’article 15 ; g) L’entrée en vigueur de tout amendement ou les objections formulées contre un projet d’amendement, conformément à l’article 16. Article 18. Après le 28 février 1958, l’original du présent Accord sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des copies certifiées conformes à chacun des pays visés aux paragraphes 1 et 2 de l’article 9. EN FOI DE QUOI, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Accord. FAIT A GENEVE, le treize décembre mil neuf cent cinquante-sept, en un seul exemplaire, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi. ( Suivent les signatures .)