Loi du 26 avril 1963 portant prorogation, pour une nouvelle durée de trois années, de la loi du 17 avril 1951 ayant pour but de faciliter l'échange amiable de terrrains ruraux par la gratuité temporaire de ces actes d'échange.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 26 avril 1963 portant prorogation, pour une nouvelle durée de trois années, de la loi du 17 avril 1951 ayant pour but de faciliter l'échange amiable de terrains ruraux par la gratuité temporaire de ces actes d'échange. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 avril 1963 et celle du Conseil d'Etat du 25 avril 1963 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: ​ Article unique. La loi du 17 avril 1951, ayant pour but de faciliter l'échange amiable de terrains ruraux par la gratuité temporaire de ces actes d'échange, est prorogée pour une nouvelle durée de trois années à partir du 1 er mai 1963. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 26 avril 1963. Pour la Grande-Duchesse: Son Lieutenant-Représentant Jean Grand-Duc héritier Le Ministre de l'Agriculture, Emile Schaus Le Ministre des Finances, Pierre Werner Doc. parl. N° 967, sess. ord. 1962-1963.