Loi du 26 juin 1963 portant approbation de la Convention, signée à Paris, le 14 décembre 1957, concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole No IV du Traité de Bruxelles modifié par les Protocoles signés à Paris, le 23 octobre 1954.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Loi du 26 juin 1963 portant approbation de la Convention, signée à Paris, le 14 décembre 1957, concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionn el prévue par le Protocole N° IV du Traité de Bruxelles modifié par les Protocoles signés à Paris, le 23 octobre 1954. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 mai 1963 et celle du Conseil d'Etat du 7 juin 1963 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné er ordonnons; ​ Article unique. Est approuvée la Convention, signée à Paris, le 14 décembre 1957, concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole N° IV du Traité de Bruxelles modifié par les Protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 26 juin 1963 Pour la Grande-Duchesse: Son Lieutenant -Représentant Jean Grand-Duc héritier Le Ministre des Affaires Etrangères, Eugène Schaus Doc. parl. N° 936, Sess. ord. 1962-1963.